Dans le litige qui oppose l’Etat tchadien à N-Soft au sujet d’un contrat de service signé le 11 mai 2017, le 17 septembre 2024, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision rendue le 23 mai 2022 par la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) exigeant au Tchad de payer à la société française de télécommunications 25 millions d’euros (16,39 milliards de FCFA) de créances avec divers intérêts. L’affaire avait été portée devant la justice française après le rejet, en avril 2023, par le tribunal de première instance de Ndjamena de la demande d’exequatur formulée par N-Soft sur la sentence de la CCJA.
L’affaire qui conduit les deux parties devant la Cour d’appel de Paris prend sa source dans un contrat de service signé le 11 mai 2017. Il était question pour N-Soft de « vérifier et contrôler les chiffres d’affaires en temps réel et les déclarations que les opérateurs de télécommunication (Tigo et Airtel) effectuent afin que l’État puisse appliquer la taxe d’accise (18% du chiffre d’affaires) ». De sources officielles, l’entreprise française a respecté les obligations contractuelles et prouvé les intérêts de la solution mise en production le 1er juillet 2017 dans les locaux de l’Agence nationale de sécurité (ANS). Sauf que, selon la société française, un mois après, cette solution a été « abusivement » rétrocédée à la direction générale des Impôts.
Suite à cette dénonciation, en juin 2020, les parties se résolvent à signer un protocole d’accord de résiliation anticipée du contrat de service. Au terme de cette entente, l’Etat tchadien s’engage à verser le somme de 25 millions d’euros à N-Soft. Un engagement jamais respecté qui pousse l’entreprise française à saisir la CCJA via une demande d’arbitrage contre l’État, déposée le 10 juin 2021. Cette juridiction spécialisée de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) accède à la demande de la société française. En riposte au refus de l’Etat tchadien d’accéder à cette demande, en juillet 2022, N-Soft va s’engager dans une opération de perquisition du patrimoine du Tchad dans l’espace de l’Union européenne, notamment en France et en Suisse, forte de ce que la décision de la Cour d’appel de Paris qui ordonne l’exequatur à son profit lui ouvre la voie à la saisie des 25 millions d’euros qu’elle réclame.
