Des dispositions clés pour les PME
L’analyse du nouveau code des investissements de Mauritanie (voir document complet ci-dessous), publié le 15 mars 2025 au journal officiel , révèle plusieurs dispositions clés bénéficiant aux investisseurs étrangers, aux PME, et à d’autres catégories. Voici les points principaux :
- Investisseurs étrangers:
- Liberté de transfert des capitaux et des revenus: Les investisseurs peuvent transférer librement, après paiement des taxes locales, tous les fonds liés à un investissement, incluant les bénéfices, dividendes, et autres revenus .
- Protection contre l’expropriation: Les investissements sont protégés contre les expropriations directes ou indirectes, sauf dans des conditions très strictes et moyennant une indemnisation juste et adéquate .
- PME:
- Avantages fiscaux: Les PME bénéficient d’une réduction significative des taxes à l’importation de biens d’équipement et d’intrants, ainsi que d’une exonération de la TVA sur les équipements importés ou achetés localement pour les investissements de création et d’extension .
- Crédits d’impôt pour la formation: Les PME peuvent obtenir un crédit d’impôt pour la formation professionnelle des employés mauritaniens, couvrant jusqu’à 70% du coût de la formation .
- Autres dispositions pertinentes:
- Accès aux devises étrangères: Les investisseurs ont un accès libre aux devises étrangères pour le financement des opérations courantes et autres transferts légitimes, sous réserve de respecter la réglementation des changes en vigueur .
- Garanties d’accès au foncier: Les investisseurs peuvent bénéficier de concessions de terrain pour les besoins de leurs projets, sous certaines conditions et conformément aux lois locales .
- Égalité de traitement: Le code garantit un traitement non discriminatoire entre les investisseurs mauritaniens et étrangers, et stipule un traitement de la nation la plus favorisée dans certains cas .
Ces mesures visent à promouvoir l’investissement étranger en améliorant le cadre réglementaire et fiscal, et en offrant des garanties spécifiques pour protéger et encourager les investissements dans des secteurs clés de l’économie mauritanienne.
Voici la loi n°225-006/ P.R/ portant Code des Investissement en Mauritanie. Texte adopté par le parlement et promulgué par le président de la République.
