L’Assemblée nationale mauritanienne a approuvé, lors d’une séance publique vendredi matin présidée par M. Mohamed Bembe Meguett, un projet de loi qui abroge et remplace la loi 2017-006, tout en modifiant la loi 2001-2006 relative aux partenariats public-privé (PPP). Ce projet de loi vise à soutenir l’engagement des autorités publiques en faveur de l’intensification des investissements dans les infrastructures et à améliorer la qualité des services publics via des contrats de PPP. En présentant le projet, le ministre de l’Économie et des Finances, M. Sid’Ahmed Ould Bouh, a rappelé que la loi sur les PPP a été instaurée en février 2017 pour permettre à l’État de tirer parti de l’expertise et des ressources du secteur privé pour financer, construire et gérer les infrastructures essentielles au développement national, avec une révision en 2021.
Le ministre a souligné que ce projet s’inscrit dans la vision du Président de la République, Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, qui cherche à dynamiser le progrès économique et social du pays. Il vise à diversifier les sources de financement des projets structurants afin de diminuer leur impact sur les finances publiques tout en garantissant leur qualité et leur réalisation dans les délais. Le projet introduit des amendements significatifs à la loi 006-2021 pour rendre les procédures plus flexibles et offrir un cadre juridique plus efficace et aligné sur les normes internationales. Il simplifie également les conditions d’attribution des marchés par voie de négociation lorsqu’aucune offre adéquate n’a été trouvée dans une procédure de concurrence ouverte, ainsi que pour les projets d’intérêt public.
De plus, le nouveau texte renforce les garanties de contrôle et de transparence en soumettant la proposition de sélection de l’adjudicataire dans le cadre d’une procédure négociée, ainsi que le projet de contrat, à l’autorisation préalable du Conseil des ministres. Le ministre a réaffirmé l’importance des forums du secteur privé, organisés par le gouvernement, pour souligner le rôle crucial du secteur privé national. Il a promis que le département des Finances mettra tout en œuvre pour bénéficier de l’expertise juridique dans la conclusion des contrats et collaborera avec d’autres secteurs gouvernementaux pour valoriser ce rôle de conseil.
Les députés ont salué l’importance du projet de loi, soulignant son potentiel à lever les obstacles au partenariat entre les secteurs public et privé. Ils ont également insisté sur la nécessité d’accompagner le cadre juridique de mesures incitatives pour attirer les investissements, tout en plaidant pour un pouvoir judiciaire indépendant capable de protéger les investisseurs. Cependant, ils ont exprimé des préoccupations concernant certaines complications demeurant dans le projet, notamment au niveau du cadre institutionnel établi, des multiples niveaux de contrôle, du nombre d’études requises, ainsi que de l’obligation pour le Conseil des ministres d’approuver l’adjudicataire et le contrat final. Ils ont mis en garde contre le risque que représente l’absence d’un rôle de conseil juridique, étant donné que des contrats mal négociés pourraient avoir des conséquences plus graves que la loi elle-même.
