La Société de Transport Lagunaire (STL), filiale du groupe SNEDAI, appartenant à Adama Bictogo (président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire), a été condamnée le 27 février 2025 par le Tribunal de commerce d’Abidjan à verser la somme de 2 milliards de FCFA à titre d’indemnité d’occupation à la SCI Oceanor, dirigée par Martine Coffi-Studer, ancienne ministre de la Communication. Les avocats de la STL sont revenus sur cette condamnation lors d’une conférence de presse tenue le 6 mars dernier.
Le litige concerne, en effet, l’expropriation et l’utilisation comme gare de transport lagunaire par la STL, d’un terrain dont Martine Coffi-Studer réclame la propriété dans le quartier de Treichville, au sud d’Abidjan, avec un titre de propriété datant de 2009, libellé sous le numéro 124416. Selon les explications de Me Bédi D. Parfait, avocat de STL, la société STL a empiété une partie de la parcelle objet du titre foncier N°124416 de Bingerville, d’une superficie de 12.249 m².
Assignant ainsi STL devant le Tribunal 2 du Commerce d’Abidjan à lui verser la somme de 3,423 milliards de FCFA. Et c’est « statuant sur cette action », que « le Tribunal de Commerce a rendu en premier ressort, le 27 février 2025, un jugement condamnant la société STL, sous la garantie de l’État de Côte d’Ivoire à payer à la SCI Oceanor la somme de 2 milliards à titre de l’indemnité d’occupation », a révélé Me Bedi.
Selon les explications de Me Bédi, l’Etat de Côte d’Ivoire et la STL ont conclu, en 2015, une convention de concession de service public ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de transport lagunaire et l’exploitation d’un réseau de transport public par bateaux bus sur le plan d’eau lagunaire. Ainsi, à travers le décret N°2016-230 du 20 avril 2016, le président de la République a approuvé, dit-il, la convention et ses annexes, ajoutant que le décret définit le périmètre concédé.
Deux mois plus tard, toujours selon les explications de l’avocat, un arrêté n°152 du 16 juin 2016 du ministre des Transports, en exécution de la convention de concession et du décret, accordait à la STL, « la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique » d’une parcelle du domaine public lagunaire d’une contenance de 10.461 m², sise aux environs du Palais de la Culture de Treichville.
Ainsi, martèle l’avocat, la STL n’est pas propriétaire de la parcelle litigieuse. Partant, « elle n’a ni tenté d’exproprier encore moins exproprier Madame Martine Coffi-Studer ». Toutefois, la société dit attendre la signification officielle du jugement avant d’en prendre connaissance en détail. « Naturellement, nous allons interjeter appel », a affirmé Maître Bédi.
Jusque-là, la partie adverse n’a pas commenté publiquement le jugement rendu par le tribunal. A noter qu’elle avait contesté, en 2017, la validité du décret présidentiel devant le Conseil d’État, mais la requête avait été jugée irrecevable en 2022. C’est alors que survint l’option d’une plainte au tribunal de commerce pour empiètement de sa parcelle.
