Au sein de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), c’est un nouveau front s’ouvre entre deux entités stratégiques. De sources officielles, la Caisse des dépôts et consignations du Cameroun (CDEC) conteste un projet de règlement de la Commission bancaire de l’Afrique centrale(COBAC) visant à qualifier les consignations et dépôts réglementés d’opérations de banque.
L’établissement public camerounais a décliné l’invitation à participer aux consultations ouvertes par le régulateur bancaire communautaire. Derrière ce refus, se joue une bataille de compétences aux implications juridiques et économiques majeures.
Deux projets de règlements sont en cause. Le premier projet porte sur la gouvernance, le contrôle interne et les normes prudentielles applicables aux Caisses de dépôts dans la CEMAC. Le second concerne le traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence.
Le point de rupture se situe dans la définition des « opérations de banque ». Le texte assimile à ces opérations la réception, la conservation et la gestion des consignations, dépôts réglementés et avoirs en déshérence. Il y ajoute l’octroi de crédits, les garanties et les services de paiement.
Pour la COBAC, cette approche prolonge le règlement communautaire de juillet 2025 encadrant l’activité des Caisses de dépôts. L’objectif affiché est d’harmoniser les règles de gouvernance et de prudence financière dans l’espace communautaire.
La CDEC y voit, au contraire, un changement de nature. Dans un courrier daté du 15 juin 2026, son directeur général, Richard Evina Obam, accuse la COBAC d’élargir abusivement la définition des opérations de banque.
Selon la CDEC, la convention bancaire de 1992, signée à Douala, ne classe pas les consignations ni les avoirs en déshérence parmi les opérations bancaires. Ces activités relèveraient d’une mission de service public, et non du secteur bancaire classique.
L’argument central repose sur le statut même des Caisses de dépôts. Elles ne disposent ni d’agrément bancaire ordinaire, ni d’actionnariat privé, ni de capital comparable à celui d’une banque commerciale. Elles sont créées pour gérer des fonds spécifiques, dans un cadre légal strict.
Assimiler ces activités à des opérations de banque reviendrait, selon la CDEC, à soumettre un service public souverain à un moule prudentiel conçu pour les établissements de crédit. La supervision bancaire serait donc juridiquement et économiquement inadaptée.
Le projet prévoit pourtant l’application, « mutatis mutandis », des règles prudentielles bancaires. Gouvernance, solvabilité, liquidité, division des risques et autorisations préalables deviendraient la norme pour les Caisses de dépôts.
La CDEC estime que cette approche ignore la garantie de l’État qui couvre ses opérations. Dans cette logique, la solidité financière repose moins sur des fonds propres bancaires que sur la continuité du service public.
Au-delà du droit, l’enjeu est stratégique. Les Caisses de dépôts sont présentées comme des instruments de souveraineté économique, capables de centraliser des ressources et de financer des politiques publiques de long terme.
Le différend est désormais porté devant la Cour de justice communautaire de la CEMAC, à Ndjamena. Des recours en annulation ont été introduits contre les règlements de juillet 2025, sans décision connue à ce stade.
L’issue de ce contentieux pourrait faire jurisprudence. Une victoire de la CDEC fragiliserait la base juridique du dispositif de la COBAC. Un rejet conforterait, à l’inverse, l’extension de la supervision bancaire.
Pour la CEMAC, le débat dépasse le cas camerounais. Il interroge le modèle institutionnel à appliquer aux Caisses de dépôts.
