Le contentieux révélé par la Chambre des comptes de la Cour suprême du Cameroun, au sujet du projet d’automatisation des péages routiers s’est désormais porté devant la justice. Notamment devant la Cour internationale d’arbitrage (CCI) de Paris où Tollcam Partenariat SAS, entreprise chargée de la conception, la construction, l’équipement, l’exploitation et la maintenance de 14 postes de péage automatique, réclame 30 milliards de FCFA (52 millions USD) à l’État du Cameroun. L’information est contenue dans le rapport de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2024 de la juridiction financière de la Cour suprême. Qui indique que la joint-venture des groupes français Fayat et Egis a saisi la CCI de Paris pour dénoncer « la rupture unilatérale du contrat de partenariat public-privé (PPP) attribuée en 2019 ».
Selon la Chambre des comptes, « la saisine de la justice française par Tollcam Partenariat SAS intervient alors qu’une procédure de règlement amiable a été engagée entre l’État du Cameroun et son partenaire privé ». Cependant, rien n’indique pour l’instant des avancées dans les discussions entre les deux parties en conflit. En effet, jusqu’ici, l’on n’enregistre aucune communication publique de l’État du Cameroun ni de Tollcam sur l’état de ce contentieux.
L’affaire qui est portée devant les tribunaux français tire son origine d’une correspondance adressée le 2 février 2024 à Philippe Serain, président de Tollcam Partenariat SAS, par le ministre des Travaux publics (Mintp), Emmanuel Nganou Djoumessi. Dans laquelle le membre du gouvernement camerounais signifiait à l’entreprise « la transformation du PPP en marché public ». La missive ministérielle retirait à Tollcam les aspects du contrat liés à l’exploitation et la maintenance des 14 péages pour ne lui laisser que la conception, la construction et l’équipement, « prestations désormais rémunérées dans le cadre d’un marché public à conclure », souligne la Chambre des comptes.
La volte-face du Cameroun remettait à l’ordre du jour une option abandonnée après les études d’avant-projet détaillé (APD) menées dès 2014. Dans un mémo mis à la disposition de la presse camerounaise, le Mintp en décembre 2020, « cette option avait été écartée à l’époque en raison de la complexité du projet et de la difficulté à mobiliser les financements ». Dans ce document, Emmanuel Nganou Djoumessi rappelle que « le projet d’automatisation des postes de péage routier a été déclaré éligible au régime des contrats de partenariat le 5 avril 2016, sur la base d’une étude technico-économique à partir de l’APD ». Pourtant, selon diverses sources qui suivent de près ce dossier, « ce projet avait reçu la non-objection du Conseil d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (Carpa), organe expert de l’État en matière de PPP, ainsi qu’un avis favorable de soutenabilité financière du ministère des Finances (Minfi), cosignataire avec le Mintp du contrat de Tollcam ».
Pour rappel, le recul du Mintp intervient alors que 7 des 14 postes automatiques sont déjà construits et que leur mise en service était attendue depuis septembre 2023. Sauf qu’au Mintp, l’on émet des réserves sur l’intégrité de la connexion entre le système de collecte des recettes (paiements électroniques et espèces) et le système central de la partie publique, question pour le Mintp et le Minfi de « disposer d’une visibilité en temps réel sur les recettes collectées ».
