Le Maroc engage un nouveau chantier de réforme fiscale. Inscrit dans le Projet de loi de finances (PLF) 2027, le dispositif prévoit une série de mesures touchant aussi bien les entreprises que les salariés, les investisseurs et les opérateurs économiques. À travers ces ajustements, le gouvernement entend notamment élargir l’assiette fiscale, renforcer les mécanismes de contrôle et adapter certains dispositifs aux évolutions de l’économie nationale.
Parmi les changements les plus significatifs figure le relèvement de la fiscalité applicable aux sociétés opérant dans l’importation et la distribution des hydrocarbures. Ces entreprises, dont le bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions de dirhams (environ 10 millions de dollars), seraient désormais soumises à un taux d’impôt sur les sociétés de 40 %, contre 35 % actuellement. Cette mesure, qui entrerait en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, alignerait leur régime sur celui des établissements de crédit, des compagnies d’assurance et de certaines institutions financières.
Le texte autorise par ailleurs un assouplissement du traitement comptable des subventions d’investissement affectées à l’acquisition d’immobilisations non amortissables : leur étalement sur dix exercices serait désormais permis, au lieu d’une intégration immédiate dans le résultat fiscal.
Un nouveau barème pour les salariés
Du côté des particuliers, la réforme de l’impôt sur le revenu constitue l’un des principaux volets du projet. Le seuil annuel d’exonération passerait de 40 000 à 60 000 dirhams (de 4 000 à 6 000 dollars). La réforme serait progressive jusqu’en 2031, avec un barème cible organisé autour de trois tranches imposables : 10 % de 60 000 à 150 000 dirhams (6 000 à 15 000 dollars), 20 % de 150 000 à 500 000 dirhams (15 000 à 50 000 dollars) et 30 % au-delà de 500 000 dirhams (50 000 dollars).
Le PLF instaure également un taux unique de 45 % pour la déduction forfaitaire des frais professionnels des salariés, dans la limite de 35 000 dirhams (environ 3 500 dollars). Autre changement notable : l’encadrement des indemnités professionnelles. Seules celles correspondant à des frais réellement engagés, justifiés et exposés dans l’intérêt de l’employeur conserveraient leur exonération. Les indemnités forfaitaires permanentes pourraient ainsi être requalifiées en compléments de salaire imposables à partir de 2031.
Les importateurs face à une nouvelle avance fiscale
Les opérateurs économiques sont également concernés par un nouveau mécanisme de recouvrement. Le projet introduit une avance d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu de 5 % de la valeur en douane des marchandises importées et destinées à la revente en l’état. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er juillet 2027.
Le dispositif ménage toutefois des possibilités d’imputation sur les acomptes provisionnels et l’impôt dû, ainsi que des mécanismes de restitution. Les biens d’investissement et les importations réalisées sous certains régimes économiques en douane seraient exclus. Cette disposition pourrait néanmoins exercer une pression supplémentaire sur la trésorerie des entreprises importatrices.
Sur le volet de la TVA, le texte propose notamment l’instauration d’un régime optionnel de taxation sur la marge pour les marchands de biens immobiliers bâtis. Il permettrait de calculer la TVA sur la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, augmenté des frais liés à l’achat. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2027. Le texte ajoute une exonération permanente de TVA à l’importation pour certains animaux vivants, leurs viandes et abats.
La fiscalité du Mondial 2030 anticipée
L’organisation de la Coupe du monde 2030 occupe également une place importante dans le dispositif. Le gouvernement propose d’intégrer au Code général des impôts un régime fiscal spécifique destiné à la FIFA, à ses filiales et aux entités directement concernées par la compétition.
Les avantages prévus couvrent notamment les exonérations d’impôt sur les sociétés, de retenues à la source, de TVA, de droits d’enregistrement et de droits de douane, selon les catégories de bénéficiaires. Le régime temporaire s’étendrait, pour les principales entités concernées, de 2027 à 2032. Un dispositif permanent d’exonération est également prévu pour le Fonds d’Héritage.
La réforme ne se limite pas à ces dispositions. Le PLF relève la taxe de luxe sur les véhicules : pour les voitures dont la valeur dépasse 1 million de dirhams (environ 100 000 dollars) hors TVA, le taux du droit de timbre proportionnel passerait de 20 à 24 %. Il crée par ailleurs une nouvelle taxation des cigarettes électroniques, avec une taxe intérieure de consommation portée de 50 à 100 dirhams (5 à 10 dollars) par unité.
Au-delà des ajustements sectoriels, le projet prévoit que 5 % du produit de l’impôt sur les sociétés et 5 % de celui de l’impôt sur le revenu au titre de 2027 soient affectés aux régions. L’ensemble de ces mesures traduit une volonté de réorganiser les mécanismes de prélèvement et de renforcer les ressources publiques, tout en accompagnant certains investissements stratégiques. Leur portée réelle dépendra toutefois de l’adoption définitive du texte et de ses modalités d’application.
