Le ministre camerounais des Finances, Louis Paul Motaze, défend une loi de Finance 2024 dans laquelle il est exigé une attestation de conformité fiscale avant toute sortie du territoire. Seuls les étudiants, les évacués sanitaires et les mineurs en sont exemptés selon la circulaire relative à l’exécution de la loi de finances 2024 signée par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, un argentier dont l’objectif, au delà du “civisme fiscal” mis en avant et d’assurer les équilibres macro-économiques.
En fait, explique une source proche du ministère, c’est « l’attestation de non-redevance » qui a été remplacée par « une attestation de conformité fiscale » (ACF) qui s’applique à tout demandeur de visa de sortie.
L’ACF est délivré en ligne par l’administration fiscale qui atteste que le contribuable est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement d’impôts et taxes. Le document est exigé pour les opérations d’import export et les demandes de visa dans les ambassades et consulats étrangers. Il est aussi exigible pour l’obtention des subventions publiques, le règlement des factures par l’État, les collectivités territoriales décentralisées , les établissements et entreprises publiques, les sociétés à capital public et les entreprises privées qui figurent sur une liste arrêtée par le Minfi (ministre des Finances), la délivrance des attestations de prise en charge et d’exonération.