Le Conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers (CREPMF), à travers l’instruction N0 68/CREPMF/2021 signée le 21 décembre 2021 par son Président Badanam Patoki, a mis en place une nouvelle législation destinée à fixer une nomenclature unique des numéros de comptes-titres et espèces domicilies auprès des teneurs de comptes habilités sur le marché financier régional.
Cette instruction qui comporte huit articles prend effet à compter de sa signature. Elle abroge toutes dispositions antérieures contraires. Son champ d’application concerne les sociétés de gestion et d’intermédiation (SGI), les banques teneurs comptes/conservateurs (BTCC) et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif.
Aux termes de l’article 4 de l’instruction <<tout compte-titres ouvert dans les livres d’un teneur de compte doit faire l’objet d’ouverture d’un ou plusieurs comptes-espèces exclusivement dédiés.>>
La nomenclature des comptes est fixée au niveau du chapitre 2 de l’instruction. Les numéros de comptes-titres et espèces ouverts auprès des Teneurs de comptes du marché financier régional doivent comprendre un certain nombre de caractères définis par une circulaire du Conseil Régional. Selon l’article 5, ces caractères sont regroupés en sept rubriques : un code teneur de comptes, un code guichet, un code type de comptes, un code catégorie de clients, un numéro d’ordre et une clé de contrôle.
Pour ce qui est des opérations sur le compte, les instructions du CREPMF exigent que les supports justifiant ces opérations mentionnent le numéro dudit compte établi suivant la nomenclature définie par la lettre circulaire du Conseil Régional. Aux termes de l’article 6 alinéa 2 les ordres de Bourse transmis dans le système de négociation de la BRVM doivent comporter les numéros de compte y afférents.
L’instruction comporte des dispositions transitoires à travers lesquelles le CREPMF fixe un délai d’un an aux teneurs de comptes agréés avant la date de sa prise d’effet pour se conformer à la nouvelle législation.