A travers l’instruction 67/CREPMF/2021 en date du 21 décembre 2021, signée par son Président Badanam Patoki, le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marches financiers (CREPMF) a édicté une nouvelle législation relative à l’agrément des Sociétés de gestion et d’intermédiation (SGI) sur le marché financier régional de l’Union monétaire Ouest Africaine (UMOA) et aux exigences spécifiques liées à cet agrément.
Cette instruction qui a pris effet depuis le premier janvier 2022, abroge l’instruction 04/97 relative à l’agrément des SGI ainsi que toutes les dispositions contraires notamment celles de la section I du titre III de la Décision 009/01/2000 portant détermination des garanties à présenter lors des émissions d’emprunts obligataires et des agréments des intervenants commerciaux.
La nouvelle instruction comporte 21 articles. Les articles 3 et 4 ont élargi les activités principales et connexes des SGI. Aux termes de l’article 3 << les SGI sont autorisées, dès leur agrément par le Conseil Régional, à exercer à titre exclusif, les activités de négociateur de valeurs mobilières cotées pour le compte de tiers, les activités de teneur de comptes/conservateurs, le placement de titres émis ou à émettre sur le marché financier régional de l’UMOA ou sur tout autre marché admis par le Conseil Régional.>>
L’alinéa 2 de l’article 3 précise que ces activités doivent être obligatoirement figurer dans l’objet social de la SGI. << Ces activités doivent représenter au moins un tiers du chiffre d’affaires de la SGI sur trois exercices consécutifs>>, souligne le Conseil Régional au niveau de l’alinéa 3 de l’article 3.
Lorsque la SGI en question constate que les produits lies à ses activités principales sont inférieurs au seuil requis sur trois exercices consécutifs, l’instruction oblige cette structure à communiquer au Conseil Régional, un plan de redressement de sa situation dans les trente jours qui suivent l’adoption des comptes annuels du troisième exercice par l’Assemblée Générale de la société. Ce plan doit comporter une régularisation de la situation au plus tard à la clôture des comptes annuels de l’exercice suivant. A défaut, le Conseil Régional procède au retrait d’agrément de la société en qualité de SGI.A titre des activités connexes, les SGI sont autorisées à exercer la gestion sous mandat, le conseil en ingénierie financière, l’arrangement et la structuration d’opérations financières, le spécialiste en valeurs du trésor, la prise ferme de titres à émettre sur le marché financier régional de l’UMOA, le dépositaire d’organisme de placement collectif (OPC) agréé sur le marché financier et le listing sponsor.
Les conditions d’agrément et d’exercice de l’activité de SGI sont précisées au titre II de l’instruction du CREPMF. La SGI doit être constituée sous la forme de société anonyme avec conseil d’administration. Pour ce qui est de son capital, il est constitué de différents types d’apports. <<Les apports en numéraires sont obligatoirement libérés de l’intégralité de leurs montant dès l’émission des actions correspondantes>> stipule l’alinéa 2 de l’article 6. Pour ce qui est des apports en nature, l’instruction précise qu’ils ne peuvent excéder 50% du montant minimum du capital social tels que fixes par une instruction du Conseil Régional lors de la demande d’agrément en qualité de SGI.
De même, les fonds propres de la société, tels que fixes par une instruction du Conseil Régional, ne peuvent être inférieurs à un plancher fixe par ladite instruction.
Le principe d’organisation, les moyens organisationnels, humains ainsi que les locaux professionnels des SGI sont régis par les articles 7 à 10 de l’instruction du Conseil Régional.
Quant aux moyens techniques, le du Conseil Régional oblige les SGI à équiper leurs différents services de <<logiciels professionnels ou applications fiables dédiés ou utiles à l’accomplissement de leurs activités>> (article 11 alinéa 1). Toutefois l’alinéa 2 de ce même article précise que les logiciels de gestion métier doivent respecter les spécifications minimales définies dans une circulaire du Conseil Régional.
Doivent également être conformes à une circulaire du Conseil Régional le système de sauvegarde ainsi que la politique de sécurité informatique des SGI.
L’instruction du Conseil Régional exige par ailleurs à la SGI de veiller à ce que son organisation, ses systèmes et ses procédures soient conçus << pour maintenir ses fonctions critiques ou les rétablir le plus rapidement possible afin de remplir ses obligations de préservation des intérêts et des droits de ses clients.>> A cet effet, l’alinéa 5 de l’article 11 de l’instruction oblige la SGI à disposer d’un plan de continuité d’activités approuvé par son Conseil d’Administration. Là aussi, ce plan doit respecter au minimum les aspects définis par une circulaire du Conseil Régional.
C’est le titre III de l’instruction qui règlemente les modalités d’agrément de la SGI. L’article 12 a, à cet effet, listé une série d’éléments que doit comporter la demande d’agrément. C’est le cas notamment des statuts de la société, des procès-verbaux des Assemblées Générales nommant les administrateurs et les Commissaires aux comptes, la répartition du capital social faisant ressortir l’identité des actionnaires, le nombre de titres, le montant et la part en pourcentage du capital détenu ou encore, la piste d’audit du logiciel de gestion métier, la stratégie (paramétrage) des mots de passe du logiciel de gestion.
L’instruction du CREPMF stipule en son article 16 la participation de toute SGI agréée, au capital des structures centrale du marché financier. Ainsi, aux termes de l’alinéa 1, toute SGI agréée doit acquérir, dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date de notification de son agrément, des titres du capital de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) et du Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) à hauteur respectivement de 4 000 et 2 000 titres au moins.
L’acquisition de ces titres, qui induit une augmentation de capital de la BRVM et du DC/BR, est réalisée sur la base de l’actif net comptable de chacune de ces deux entités à la date de clôture du dernier exercice.
Sur un autre registre, la SGI doit effecteur trois adhésions : une adhésion au fonds de garantie du marché, une adhésion au fonds de protection des épargnants et une adhésion à l’Association professionnelle des SGI.
Le titre IV de l’instruction du CREPMF traite des dispositions transitoires et finales. L’article 20 stipule que les SGI agréées avant la date de prise d’effet de la nouvelle instruction, disposent d’un délai maximum d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur pour se conformer à ses dispositions.