Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA), réuni en délibération le 10 décembre 2025, a décidé de mettre en demeure Canal+ Sénégal de cesser l’intégration du service de streaming Netflix dans ses offres commerciales. L’opérateur dispose d’un délai strict de sept (07) jours à compter de la signature de cette décision pour se conformer. Passé ce délai, il s’expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur.
Le CNRA rappelle que Canal+ Sénégal n’a jamais sollicité ni obtenu l’autorisation requise pour assurer la distribution ou la sous-distribution de Netflix sur le territoire national. Ce manquement est d’autant plus grave que l’organisme de régulation avait, dès le 19 août 2025, constaté la promotion active des offres Netflix dans les packages de Canal+ Sénégal. À cette date, un premier courrier (n° 0139 CNRA/P/D.C/d.n.) avait été adressé à l’opérateur afin de lui demander toutes les informations nécessaires sur les conditions de cette intégration.
Cependant, la réponse fournie par Canal+ Sénégal n’a apporté aucun élément probant permettant d’établir l’existence d’un droit légal de distribution ou de sous-distribution de Netflix. Cette absence de justification constitue, selon le CNRA, une violation caractérisée des règles encadrant le secteur audiovisuel. Un second rappel formel a ensuite été adressé le 13 octobre 2025 (courrier n° 0204 CNRA/P/D.C/r.b.), exigeant l’arrêt immédiat de l’intégration de Netflix. Malgré cette injonction claire et sans ambiguïté, Canal+ Sénégal a poursuivi la commercialisation de ses offres incluant le service de streaming.
Le régulateur se fonde notamment sur l’article 94 du Code de la presse, qui prévoit que toute activité d’édition, de distribution ou de diffusion de services de communication audiovisuelle doit préalablement obtenir une autorisation délivrée par le ministère en charge de la Communication, après avis conforme du CNRA. La Convention liant Canal+ Sénégal renforce également cette obligation : son article 10.2 interdit au concessionnaire de relayer les programmes d’un autre opérateur sans autorisation formelle, tandis que l’article 10.4 précise que toute demande de reprise de programmes doit obligatoirement être soumise à l’organe de régulation.
À l’heure où nous rédigeons cet article, aucune réaction n’a été notée du côté de Canal+ concernant cette mise en demeure.
