Les députés RD Congolais ont adopté, le 4 avril 2023, le projet de loi sur la ratification de l’ordonnance loi N°23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en RDC, présenté par le ministre de la Communication et Médias, Patrick Muyaya Katembwe.
« Aujourd’hui est un grand jour en ce qu’il va consacrer la fin du processus législatif de la Loi fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en RDC », s’est félicité le ministre d’après une dépêche de la cellule de communication de son cabinet.
« Nous ne devons pas retarder l’application de cette loi »
« Nous avons commencé un travail de commun accord avec les différentes organisations professionnelles pour faire l’état des lieux de l’exercice de la liberté d’expression d’une part et de la situation générale des médias d’autre part à travers le pays aux fins de garantir l’exercice de la liberté d’expression », a-t-il ajouté.
Selon le ministre, l’application de cette loi parait urgente, car elle « permet de résoudre un nombre important de problèmes qui dérangent ce secteur au quotidien entre autres les dérapages et la non-conformité de certains médias, surtout les médias d’informations en ligne qui, avec l’évolution technologique, avance avec une rapidité remarquable ».
« Nous ne devons donc pas retarder l’application de cette loi. Il y a un besoin immédiat de rétablir l’autorité de l’Etat partout à travers la République », a-t-il souligné, en réponse aux arguments de certains députés nationaux sur l’application immédiate de cette loi.
Réformes
Le nouveau texte remplace la Loi n°96/002 du 22 juin 1996. Il également les bases de l’assainissement du secteur des médias, et restreint l’accès à la profession de journaliste et l’obtention de la carte d’identité professionnelle.
Selon la nouvelle loi, le candidat journaliste doit avoir au moins un niveau d’étude supérieur en communication ou en journalisme. Ensuite, effectuer un stage de 12 à 24 mois. « Avant d’exercer, et à l’issue de la période probatoire, le candidat recruté doit s’engager à respecter le code d’éthique et de déontologie du journaliste congolaise par la signature d’un Acte d’engagement écrit auprès de l’Instance de l’autorégulation de la profession », précise le texte.
Par ailleurs, il stipule que la publication du droit de réponse ou de rectification constitue une réparation à l’égard de la personne lésée. En cas de refus de publication du droit de réponse, la personne lésée a le droit de saisir les Instances Judiciaires pour réparation.
