Le Tribunal de commerce de Libreville, ainsi que le Tribunal judiciaire de Paris , ont été les théâtres, mardi 19 mars 2024, d’une audience opposant Ernest Akendengue-Tewelyo, à la tête d’E-Doley Finance Sarl, à BGFIBank Gabon SA et BGFI Holding Corporation SA. Au cœur du litige, une accusation d’appropriation de propriété intellectuelle et de rupture abusive de contrat. Selon les conseils d’Akendengue-Tewelyo, le groupe BGFI aurait rompu un contrat les liant de manière brutale et abusive et utilisé sans son consentement une solution informatique innovante développée par sa société, violant ainsi ses droits de propriété intellectuelle. Les faits remontent à il y a douze ans.
Pour financer le développement de la solution digitale, le patron d’E-Doley avait sollicité un prêt de 100 millions de FCFA en octobre 2012 auquel BGFI marquera son accord. Un contrat est scellé entre les deux parties, mentionnant le partage des revenus selon E-Doley. Par la suite, la solution a été rebaptisée E-DoleyCASH by BGFIBank et a évolué l’apport de la société française Lemon Way, partenaire technique. Puis vint le tournant. A la suite d’un changement à la Direction de BGFI Bank Gabon, la nouvelle équipe arrivante propose à E-Doley en avril 2015 de lui acheter sa solution au lieu, soutient la jeune entreprise, du partage de revenus à parts égales tel que stipulé par un contrat d’octobre 2013 conclu entre les deux parties. La solution sera lancée par la banque en décembre 2015 sous une nouvelle appellation et E-Doley dit en avoir été exclue, dénonçant une « rupture abusive et brutale » du contrat commercial et sollicitant réparations à Libreville d’une part et, d’autre part, contrefaçon de droits d’auteur à Paris.
En conséquence, E-Doley demande réparation et le paiement de dommages et intérêts, une demande que les conseils de BGFI contestent fermement, arguant notamment que le tribunal n’est pas compétent pour juger une affaire de propriété intellectuelle. Dans les colonnes du journal gabonais l’Union du 21 mars, Me Obame Sima, représentant de BGFIBank, met l’accent sur la nature spécifique du contrat, suggérant que l’affaire devrait relever d’un tribunal spécialisé en propriété intellectuelle. Et indiquant que l’objet du contrat renvoie nécessairement à la propriété intellectuelle. Et c’est pour cette raison que la défense de BGFI Bank a demandé à la juridiction gabonaise de vérifier d’abord sa compétence à statuer sur un litige de propriété intellectuelle. L’avocat de la banque gabonaise rejette en outre toute idée de rupture de contrat. Tout aux antipodes des conseils d’Ernest Akendengue-Tewelyo, Mes Homa et Me Moumbembe, qui avancent dans les colonnes de l’Union, qu’il est question pour le tribunal de juger une affaire de rupture abusive de contrat entre deux parties.
En tout cas, la double juridiction de cette affaire met en lumière son importance et sa portée internationale, soulevant des questions significatives sur la protection des droits de propriété intellectuelle en zone OHADA. L’issue de l’audience, fixée au 16 avril 2024, est particulièrement attendue par les secteurs juridique, financier et technologique, en raison de son potentiel à établir un précédent important. Les implications d’une décision en faveur de l’une ou l’autre partie pourraient être vastes, impactant non seulement les relations futures entre entreprises et créateurs mais aussi la manière dont les accords de propriété intellectuelle sont conçus et protégés internationalement. Au-delà de ses enjeux financiers, cette affaire interroge sur la compétence des tribunaux commerciaux face aux litiges de propriété intellectuelle et pourrait inciter à une réflexion plus approfondie sur la nécessité de juridictions spécialisées pour ce type de contentieux. Ci-dessous, le rappel des dates importantes de ce litige sur les cinq dernières années.
Chronologie d’une bataille judiciaire
- 15 octobre 2019 : Le Tribunal de Commerce de Paris se déclare incompétent pour statuer sur le contentieux introduit par E-DOLEY FINANCE contre la BGFIBank. E-DOLEY FINANCE interjette appel et gagne contre ce jugement.
- 18 février 2020 : La Section internationale de la Cour d’Appel de Paris retient la compétence des juridictions parisiennes sur le volet de la contrefaçon et renvoie l’examen de l’action en contrefaçon diligentée par E-DOLEY FINANCE devant le Tribunal Judiciaire de Paris.
- 20 juin 2022. Par requête introductive d’instance reçue au greffe du Tribunal de Libreville, Ernest AKENDENGUE -TEWELYO et la Société E-DOLEY FINANCE Sari ont saisi le tribunal de céans aux fins d’attraire les Sociétés BGFIBANK GABON SA et BGFI HOLDING SA assistées de Maître OBAME SIMA, la Société Civile Professionnelle JTCHOLA & AGBANRIN et le cabinet CHAMBRIER, avocats au barreau du Gabon en exequatur.
- 30 janvier 2024, le tribunal de Librevile invitait la BGFIBANK Gabon SA et la BGFI HOLDING SA à compléter leurs moyens de défense au fond.
- 27 février 2024: le Tribunal de commerce de Libreville rend exécutoire au Gabon I ‘Arrêt N° RG 19/ 19022 du 18 février 2020 rendu par la Chambre Commerciale Internationale, Pole 5-Chambre 16 de la Cour d’ Appel de Paris ; Condamne les sociétés BGFIBANK GABON SA et le BGFI HOLDING SA aux dépens.
