L’affaire oppose Webcor ITP Limited à l’Etat du Gabon. Cette société basée à Malte et sans activité connue a signé, le 12 juin 2010, un contrat cadre pour la construction et l’exploitation du Grand Marché de Libreville. A cet effet, une société locales est créée, au nom de Grand Marché de Libreville. La société Grand Marche de Libreville obtient le 16 novembre 2012 une convention fiscale la dédouanant et détaxant de la quasi totalité de ces transactions d’achat durant la période des travaux. Cette convention fiscale sera par la suite dénoncée comme non applicable, faute de ratification par le Parlement.
Webcor et sa société locale ne démarrent un début de travaux qu’en 2014, soit 4 ans après la première signature de contrat. Il s’agit essentiellement de travaux de déblaiement du terrain. En mai 2015, suite à la non application des mesures fiscales de la convention de 2012, un différend né entre Webcor et la Mairie de Libreville, cette dernière demandant à Webcor d’arrêter les travaux, du fait du non respect des clauses contractuelles préalables au contrat. Le 10 novembre 2015, WEBCOR saisit la Chambre de Commerce Internationale, qui siège à Paris, pour régler son différend non seulement avec la mairie de Libreville, mais également avec la République Gabonaise. Faisant un calcul sur les revenus qu’ils estiment qu’ils auraient gagnés sur toute la période de concession, et dénonçant la rupture contractuelle, Webcor estime avoir été lesé de 45 millions de dollars, soit environ 26 milliards FCFA. – Les conclusions finales de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) sont rendues le 21 juin 2018. La CCI rejette tous les axes de défense de la République Gabonaise, lui reprochant de ne pas avoir payé les 300 000 USD que le Gabon lui doit au titre des frais d’arbitrage (172,8 millions FCFA) et au final la condamne au montant de 65 milliards de FCFA ! – Le Gabon a fait appel de la décision de la CCI auprès de la Cour d’Appel de Paris.
Fait nouveau, la ligne de défense du Gabon va changer par rapport à celle présentée devant la CCI, et va cette fois se focaliser sur le fait, précise une source proche du dossier, que « Webcor a délibérément créé cette situation dès le début, avec des intentions malhonnêtes, et en corrompant des acteurs au Gabon qui lui ont permis de se retrouver dans la situation de faire état de ses droits devant la justice commerciale internationale, avec des contrats léonins à la base et pas de capacité financière à réellement délivrer ».
Les deux parties attendent avec impatience le verdict de la Cour d’appel de Paris. Cette affaire interpelle à plus d’un titre sur les faibles due dilligence engagées par l’Etat du Gabon au moment de la rédaction de ce contrat. Nos confrères de Gabonreview qui ont ébruité cette affaire parlent de vraies « entreprises vampires ». « Elles entrent en négociation avec des États ou collectivités à faibles moyens et les allèchent avec des promesses d’investissement quant aux concessions de marchés publics. Une fois l’engrenage lancé, elles se trouvent des complicités dans les administrations des pays proies pour obtenir la signature de contrats léonins. Moment clé du procédé, elles s’activent à entraver le déroulement de l’affaire pour la faire capoter au moindre couac, puis à tout faire pour la porter devant la justice internationale et faire ainsi payer très cher à ces États en développement en les menaçant de saisir leurs biens à l’étranger », précise Gabonreview.
Quid de la clause d’intérêt public
Dans le droit administratif français et la plupart des droits administratifs inspirés du droit français, il y a une clause d’intérêt public qui dit en gros que si la collectivité estime que l’intérêt public est menacé par une clause contractuelle quelconque (entre deux individus ou entre un Etat, une collectivité et un individu), des mesures exorbitantes du droit commun peuvent être prises et dépasser donc les clauses contractuelles. « Cette doctrine de droit n’existe pas en droit international, et c’est un problème majeur, parce que n’importe quel opérateur privé, s’il fait inscrire des clauses léonines dans un contrat officiel, peut faire prévaloir son droit dans les cours internationales, même sur des clauses aberrantes comme Dubai World Port avec Djibouti, qui s’était octroyé le monopole d’exploitation portuaire des côtes djiboutiennes… », explique un économiste, qui a requis l’anonymat.
