Par correspondance du 7 août portant estampille de son ministère des Affaires Étrangères, le Burkina Faso informe de la suspension de la convention fiscale de non double imposition avec la France. “ Le Gouvernement du Burkina Faso dénonce, par la présente, la Convention fiscale de non double imposition signée le 1 août 1965 entre le Burkina Faso et la République française e entrée en vigueur le 15 février 1967, y compris son avenant signé le 3 juin 1971 et entré en vigueur le ler octobre 1974”, peut-on lire dans la correspondance adressée au ministère français des Affaires Étrangères. Cette annonce intervient moins de 24 heures après le gel par Paris de sa coopération avec Ouagadougou.Les explications données par le courrier ministériel ne font toutefois pas de liens entre les deux événements. “Cette dénonciation est la conséquence du refus de la partie française d’accéder à la demande de la partie burkinabe, exprimée depuis janvier 2020, de renégocier ladite Convention. En effet, par note verbale N°0002/MAEC/SG/DGAJC/DAJC/STAI/iv en date du 05 janvier 2020,le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération du Burkina Faso saisissait l’ Ambassade de France à Ouagadougou d’une proposition de renégociation de la Convention fiscale de non double imposition signée le 1 août 1965 entre nos deux pays, en vue de la conformer aux évolutions des dispositifs fiscaux aux niveaux interne, communautaire et international”.
Selon les autorités burkinabé, “la partie française étant demeurée silencieuse face à cette requête, malgré la relance faite par la partie burkinabè à la fin de l’année 2021, le Gouvernement du Burkina Faso n’a d’autres choix que de mettre fin à la Convention”. La mesure qui ne suscite pour le moment aucune réaction de Paris prend effet dans les trois mois , lit-on dans la missive.
Une convention fiscale de non-double imposition, également appelée convention fiscale de double imposition ou traité de double imposition, est un accord bilatéral ou multilatéral signé entre deux ou plusieurs pays dans le but d’éviter que les contribuables ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus.
