L’annonce de la vente aux enchères de l’hôtel particulier situé au 42 avenue Foch, à Paris, ouvre un débat inédit en droit international : la France est-elle juridiquement fondée à vendre un immeuble que la Guinée équatoriale considère comme le siège de sa représentation diplomatique ?
En apparence, la réponse semble évidente. La Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques garantit l’inviolabilité des locaux des missions diplomatiques. L’article 22 interdit notamment aux autorités de l’État accréditaire de pénétrer dans les locaux d’une ambassade sans le consentement de l’État concerné et impose leur protection. Les biens diplomatiques bénéficient également d’une immunité d’exécution particulièrement forte.
Mais l’affaire de l’avenue Foch échappe au schéma classique.
Pour la justice française, l’immeuble n’a jamais bénéficié d’une protection diplomatique opposable aux juridictions françaises. Il s’agit d’un bien acquis par Teodoro Nguema Obiang Mangue, dit Teodorin Obiang, grâce à des fonds considérés comme issus de détournements de fonds publics, puis définitivement confisqué après sa condamnation pour blanchiment de corruption dans l’affaire des « biens mal acquis ». Les juridictions françaises ont estimé que le transfert ultérieur de l’immeuble à l’État équato-guinéen ne pouvait faire obstacle à l’exécution d’une décision pénale devenue définitive.
À l’inverse, Malabo soutient que cet hôtel particulier appartient à l’État de Guinée équatoriale et constitue le siège de sa mission diplomatique en France. Dès lors, sa saisie puis sa mise en vente violeraient les immunités diplomatiques consacrées par la Convention de Vienne ainsi que le principe d’égalité souveraine des États.
Ce différend n’est pas nouveau. En 2020, la Cour internationale de Justice (CIJ) avait rejeté les demandes de la Guinée équatoriale. Les juges de La Haye avaient considéré que le bâtiment ne relevait pas des locaux protégés par la Convention de Vienne au moment des faits et que la France n’avait donc pas violé ses obligations conventionnelles. Cette décision a considérablement renforcé la position juridique de Paris.
Sur cette base, la France estime aujourd’hui disposer d’un titre juridique définitif lui permettant de procéder à la liquidation du bien par l’intermédiaire de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Le produit de la vente doit, conformément à la loi française sur les biens mal acquis, être affecté à des projets bénéficiant à la population équato-guinéenne.
Le gouvernement de Malabo ne l’entend toutefois pas ainsi. Il dénonce une vente « illégale » et menace d’appliquer le principe de réciprocité, allant jusqu’à évoquer la récupération des locaux utilisés par la mission diplomatique française à Malabo et une possible rupture des relations diplomatiques.
Au-delà de l’affaire Obiang, cette procédure pourrait faire jurisprudence. Elle pose une question sensible pour l’ensemble de la communauté internationale : jusqu’où un État peut-il aller dans l’exécution de décisions de justice lorsqu’elles portent sur des biens revendiqués comme diplomatiques par un autre État ? La réponse intéresse bien au-delà de la France et de la Guinée équatoriale, car elle touche à l’équilibre entre la lutte contre les avoirs illicites et le respect des immunités souveraine.
