C’est un différend entre BGFIBank et E-Doley Finance remontant à 2013, et qui porte sur un partenariat pour la solution de paiement mobile « E-DoleyCash by BGFIBank ». La fintech accuse la banque d’avoir rompu abusivement le contrat, puis exploité sa technologie sans autorisation ni respect des engagements financiers initiaux. Les sommes en jeu sont considérables, se chiffrant en dizaines de milliards de francs CFA, avec des procédures engagées aussi bien au Gabon qu’en France.
A Libreville, par décision rendue le 16 décembre 2025, la Cour constitutionnelle de la Transition a rejeté l’exception d’inconstitutionnalité introduite par BGFIBank Gabon et BGFI Holding Corporation dans le cadre du litige en question. La haute juridiction a estimé la requête « irrecevable », considérant qu’elle sortait du champ du contrôle de constitutionnalité.
Au cœur de la décision, un rappel de principe fondamental : l’exception d’inconstitutionnalité ne peut porter que sur une loi ou une ordonnance, et non sur un acte juridictionnel ou une décision de justice. En contestant une décision de cour d’appel, les requérantes ont donc engagé une procédure inadaptée, privant la Cour constitutionnelle de toute compétence pour en connaître.
Si la décision est juridiquement technique, ses implications sont importantes. Elle met un terme à une stratégie perçue par de nombreux observateurs comme une tentative de déplacement du débat judiciaire, dans un contentieux relevant avant tout du droit commercial et de la propriété intellectuelle.
La Cour constitutionnelle recentre le débat
Sans se prononcer sur le fond du dossier, la Cour constitutionnelle a surtout tenu à réaffirmer les limites de son rôle. Elle rappelle qu’elle ne constitue ni une juridiction d’appel ni une voie de recours contre les décisions des tribunaux ordinaires, y compris en cas de contestation de l’exécution d’un arrêt de la Cour de cassation.
Par cette décision, la haute juridiction renvoie clairement les parties à leurs responsabilités : le règlement du litige doit désormais se faire devant les juridictions commerciales et civiles compétentes, sur la base des contrats, des faits et des droits invoqués. L’issue du conflit se jouera désormais sur le terrain du droit commun, là où se décideront les responsabilités financières et contractuelles dans un des contentieux que la presse gabonaise relève comme l’« un des plus emblématiques de l’écosystème fintech gabonais ».
