L’Autorité de régulation financière (FRA) a annoncé, ce mercredi 22 avril, la publication d’un nouveau cadre réglementaire encadrant la profession actuarielle. Cette initiative vise à moderniser le secteur et à améliorer son efficacité, en phase avec les évolutions internationales des marchés de l’assurance et des services financiers non bancaires.
Cette réforme intervient dans un contexte de croissance rapide du secteur, où l’expertise actuarielle joue un rôle central dans la stabilité des compagnies d’assurance, grâce à des analyses de risques précises et à des projections financières fondées sur des méthodes scientifiques.
Le régulateur souligne que cette décision traduit sa volonté d’adopter les meilleures pratiques internationales et de renforcer la gouvernance du secteur, ce qui devrait améliorer la qualité des services et consolider la confiance des investisseurs ainsi que des assurés.
Un encadrement plus strict de la profession
Le nouveau dispositif impose désormais à tous les praticiens d’obtenir une licence officielle et d’être inscrits dans un registre dédié auprès de l’Autorité. Les compagnies d’assurance devront, de leur côté, recourir exclusivement à des experts agréés.
La réglementation fixe également des exigences strictes pour la création de cabinets d’expertise actuarielle, notamment en matière de capital minimum, de compétences techniques et de présence d’une direction qualifiée, afin de garantir des prestations professionnelles de haut niveau.
Pour les actuaires exerçant à titre individuel, des critères précis sont désormais requis : qualifications professionnelles internationales, expérience pratique, réussite aux examens de l’Autorité et respect rigoureux des règles de déontologie.
Transparence, supervision et protection accrue
Le texte insiste également sur l’intégrité et la transparence, avec des mesures destinées à prévenir les conflits d’intérêts et à imposer le recours à des méthodologies scientifiques rigoureuses dans l’élaboration des rapports.
Par ailleurs, le cadre introduit des mécanismes de supervision renforcés, incluant l’obligation de déclarer tout changement majeur, de signaler les infractions aux autorités et la possibilité de sanctions disciplinaires dissuasives.
Enfin, l’une des dispositions phares impose aux experts et aux cabinets de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle, offrant ainsi une protection supplémentaire aux clients et contribuant à la solidité du marché.
