La Commission bancaire de l’Afrique centrale a effectué une consultation de la profession bancaire et financières sur huit projets de textes couvrant les services de paiement, le service bancaire minimum, la mise à l’index des mauvais payeurs, la liquidité des EMF, l’encadrement des Caisses des dépôts et consignations ainsi que le traitement des comptes inactifs et avoirs en déshérence. La réunion s’est tenue du 22 au 24 juin 2026, notamment avec les banques, établissements de microfinance, fintechs, sociétés de transfert d’argent, régulateurs sectoriels et institutions communautaires.
L’ampleur du périmètre confirme que la COBAC ne vise plus seulement un ajustement technique, mais une refonte coordonnée de plusieurs segments structurants de l’intermédiation financière régionale.
Selon un communiqué publié par la COBAC à cet effet, le premier front est celui des paiements, où se joue une part décisive de la modernisation financière de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC). Les échanges ont porté sur le statut des nouveaux acteurs, l’encadrement prudentiel des établissements de paiement et des sociétés de transfert d’argent, l’adaptation du KYC aux contraintes d’identification en zone rurale, l’articulation avec la réglementation des changes pour les remittances internationales, ainsi que la mise en place d’un regulatory sandbox. Signe d’ouverture calculée, la consultation a débouché sur une baisse du capital minimum envisagé pour les opérateurs de services de paiement de deuxième catégorie et sur une simplification du recours aux distributeurs. Pour le marché, le message est double : la COBAC veut ouvrir davantage l’écosystème, mais dans un cadre prudentiel plus lisible et mieux calibré pour les acteurs hybrides du paiement.
Deuxième sujet sensible : le service bancaire minimum garanti. Derrière un dossier en apparence consumériste, c’est en réalité la question de l’économie des comptes de paiement qui remonte à la surface. Les participants ont discuté d’un recentrage du périmètre des services gratuits et de la possibilité de facturer certains retraits et virements lorsqu’ils transitent par des comptes de paiement ou des distributeurs habilités. Le secrétariat général de la COBAC a même laissé ouverte l’hypothèse d’une refacturation partielle de certains coûts au client. Pour les établissements assujettis, cette évolution pourrait desserrer une contrainte de rentabilité devenue plus visible avec la montée des usages digitaux et la pression concurrentielle sur les commissions.
La COBAC avance aussi sur le terrain plus classique, mais hautement stratégique, du risque de crédit et de la microfinance. Le projet sur la mise à l’index des clients défaillants a été enrichi par plusieurs amendements, notamment l’inclusion des loyers de crédit-bail et des créances confiées aux sociétés de recouvrement, ainsi que l’instauration d’une procédure contradictoire avant extension d’une mise à l’index au dirigeant d’une personne morale.
En parallèle, le texte sur la liquidité des établissements de microfinance a été retouché sur la composition du ratio, les maturités d’actifs et de passifs, les suspens comptables, les stress tests et le suivi consolidé au sein des réseaux. Autrement dit, le superviseur cherche à resserrer à la fois la discipline de crédit et l’outillage prudentiel d’un segment encore vulnérable, mais central pour l’inclusion financière régionale.
Enfin, la COBAC rappelle que la régulation ne se limite pas aux nouveaux entrants. Les Caisses des dépôts et consignations feront l’objet de travaux complémentaires afin d’adapter gouvernance, modifications de situation et normes prudentielles à leur modèle d’affaires et à leurs risques spécifiques. Surtout, la COBAC a fermement rappelé aux établissements assujettis leur obligation de transférer, dans les délais réglementaires, les avoirs en déshérence. C’est sans doute le point le plus immédiatement opérationnel pour les banques.
La suite est désormais balisée : les projets seront amendés à la lumière de la consultation, puis soumis à la Commission bancaire et/ou au Comité ministériel de l’UMAC lors de prochaines réunions.
