Coup de théâtre institutionnel au Sénégal. Dans sa décision n°6/C/2026 rendue ce 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi n°18/2026 de révision constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin dernier. Saisi en urgence par le président de la République, le Conseil donne raison à l’exécutif en estimant que la procédure parlementaire ayant conduit à l’adoption du texte est entachée de vices substantiels justifiant son annulation.
Selon la décision, le Conseil rejette d’abord les arguments de l’Assemblée nationale contestant sa compétence et la recevabilité du recours présidentiel. Les juges rappellent qu’ils sont pleinement habilités à contrôler non seulement le contenu d’une révision constitutionnelle, mais aussi le respect des règles procédurales encadrant son adoption.
Sur le fond, la juridiction constitutionnelle identifie deux violations majeures de l’article 82 de la Constitution.
La première concerne l’interdiction faite aux députés d’adopter des amendements créant ou aggravant des charges publiques sans prévoir simultanément des recettes compensatrices. Le Conseil relève que plusieurs dispositions de la proposition de loi instituaient de nouvelles dépenses publiques, notamment au profit de l’organe chargé de la gestion des élections, de la Cour constitutionnelle ainsi que de nouvelles obligations pour l’État envers les enfants et les familles, sans qu’aucune compensation financière n’ait été adoptée.
Le second grief porte sur le vote bloqué. Les juges estiment que le gouvernement avait régulièrement demandé l’application de cette procédure constitutionnelle, mais que l’Assemblée nationale ne l’a pas respectée en procédant autrement, en méconnaissance des prescriptions de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution.
Le Conseil conclut que ces deux irrégularités constituent des « vices substantiels altérant la procédure d’adoption », affectant directement la validité de la loi de révision. En conséquence, il prononce son invalidation pure et simple. L’article premier de la décision dispose ainsi que « la loi adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026 sous le numéro 18/2026 est contraire à la Constitution ».
Analyse
Cette décision marque une étape importante dans la jurisprudence constitutionnelle sénégalaise. D’une part, le Conseil affirme sans ambiguïté sa compétence pour contrôler les lois de révision constitutionnelle, y compris sur le terrain du respect de la procédure, ce qui renforce son rôle d’arbitre du pouvoir constituant dérivé. D’autre part, il rappelle que les exigences de discipline budgétaire et les règles du vote parlementaire s’imposent également lorsqu’il s’agit de modifier la Constitution.
Sur le plan politique, cette décision constitue un revers pour l’Assemblée nationale et confirme la capacité du président de la République à utiliser le contrôle de constitutionnalité comme instrument d’arbitrage institutionnel. Elle rappelle surtout qu’en matière constitutionnelle, le respect de la procédure est une condition de validité aussi essentielle que le contenu même de la réforme.
Au-delà de son impact immédiat, cette décision devrait faire date dans la doctrine constitutionnelle sénégalaise en consacrant une conception exigeante du contrôle juridictionnel des révisions constitutionnelles et en réaffirmant que le pouvoir de réviser la Constitution demeure strictement encadré par les règles fixées par la Constitution elle-même.
