La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé les nouvelles règles encadrant le droit de communication, introduites par la loi de finances 2025. Ce dispositif, désormais élargi, vise à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, un phénomène en nette progression ces dernières années. Dans une circulaire datée du 14 octobre 2025, la DGI rappelle que le secret professionnel n’est plus opposable aux agents fiscaux dans le cadre des missions de contrôle net de recouvrement.
Concrètement, le droit de communication permet à l’administration fiscale de consulter et, si nécessaire, de copier tout document ou information détenus par des tiers — qu’il s’agisse d’entreprises publiques ou privées, d’administrations, d’établissements financiers ou d’autres organismes. Ces données peuvent être exploitées pour l’établissement, le contrôle ou le recouvrement des impôts et taxes.
Les dispositions de la nouvelle loi de finances étendent également ce droit aux besoins de recouvrement et à la coopération fiscale internationale, tout en renforçant les obligations de transmission imposées aux établissements bancaires. Ces derniers devront désormais communiquer à l’administration fiscale, outre les informations habituelles sur les ouvertures et clôtures de comptes, l’identité des bénéficiaires effectifs des comptes concernés.
L’article 100 de la loi précise en outre que toutes les institutions, qu’elles soient publiques, privées ou placées sous tutelle administrative, ne peuvent plus invoquer le secret professionnel pour refuser la communication de documents ou d’informations requises par les agents des impôts.
Sur le plan répressif, la loi de finances 2025 durcit considérablement les sanctions en cas de manquement. Les amendes pour refus de communication ou destruction de documents passent de 50 000 dinars (384 USD) à 2 millions de dinars (15 360 USD), assorties d’une astreinte journalière de 50 000 dinars (384 USD). En cas de récidive, la sanction peut atteindre 4 millions de dinars (30 720 USD).
Par ailleurs, une amende de 50 000 dinars (384 USD) est prévue pour chaque communication partielle ou insuffisante, dans la limite de 2 millions de dinars (15 360 USD) au total, tandis que la transmission d’informations erronées est désormais punie d’une amende de 2 millions de dinars (15 360 USD).
Avec ces nouvelles dispositions, les autorités fiscales algériennes entendent accroître la transparence, améliorer la traçabilité des flux financiers et renforcer la coopération entre les administrations publiques et les institutions privées dans la lutte contre la fraude fiscale.