Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 9 octobre à Rabat, a adopté un projet de décret visant à préciser les conditions d’intervention des établissements de protection sociale en dehors de leurs locaux. Ce texte a pour objectif principal d’encadrer légalement la prise en charge d’autrui à l’extérieur des structures. Il concrétise les dispositions prévues par l’article 7 de la loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale.
L'une des mesures phares de ce décret institue un…
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