En Egypte, le Conseil d’administration de l’Autorité de régulation financière (FRA) a publié une décision introduisant un nouveau dispositif relatif à la marge de solvabilité applicable aux compagnies d’assurance et de réassurance opérant en Égypte. Cette initiative s’inscrit dans la mise en œuvre de la Loi unifiée sur les assurances n°155 de 2024, et reflète l’orientation stratégique de la FRA visant à renforcer la surveillance proactive et à améliorer l’efficacité de la gestion des risques dans le secteur financier non bancaire.
La décision établit un cadre réglementaire modernisé, destiné à garantir que les assureurs maintiennent des niveaux de capital suffisants pour couvrir leurs engagements futurs, assurer la continuité de leurs activités et protéger les droits des assurés et des bénéficiaires de contrats.
Deux méthodes de calcul pour les assureurs IARD
Pour les compagnies d’assurance opérant dans les branches incendie, accidents et risques divers (IARD), deux méthodes de calcul de la marge de solvabilité sont désormais imposées : 20 % des primes nettes jusqu’à la fin de l’exercice 2027 ; une approche fondée sur la compensation de la charge nette.
Les assureurs sont tenus d’appliquer la méthode la plus exigeante des deux, notamment dans les segments à haut risque (tels que l’énergie, le pétrole ou l’aviation), conformément à la norme comptable égyptienne n°50.
Pour les sociétés d’assurance de personnes et de capitalisation, la marge de solvabilité est déterminée sur la base du capital d’assurance associé aux provisions techniques, après déduction des passifs nets, ajustés de l’impact de la réassurance, et toujours selon les règles comptables en vigueur.
Exclusion d’actifs risqués pour une évaluation plus rigoureuse
La décision accorde une attention particulière à la qualité des actifs pris en compte dans le calcul de la solvabilité. Certains éléments sont exclus du calcul, notamment : les actifs incorporels, les créances impayées, les investissements dans des filiales exerçant une activité similaire, ainsi que les provisions techniques comptabilisées à l’actif.
Ces exclusions visent à garantir une évaluation rigoureuse et objective de la capacité des entreprises à faire face à leurs obligations.
En cas de détérioration de la marge de solvabilité en dessous des seuils réglementaires, la FRA se réserve le droit d’intervenir. Elle peut imposer à l’entreprise concernée la mise en œuvre d’un plan d’ajustement dans un délai défini, comprenant des mesures telles que la mise en réserve des bénéfices, une augmentation de capital ou un soutien conditionnel des actionnaires. L’objectif est d’assurer une réponse rapide aux déficiences identifiées avant qu’elles ne s’aggravent.
Cette réforme s’inscrit dans la volonté de la FRA de moderniser le cadre réglementaire du secteur des assurances, en l’alignant avec les normes internationales tout en répondant aux spécificités du marché local. Elle vise à renforcer la confiance des assurés, à améliorer la résilience des compagnies face aux crises et à favoriser une croissance durable du secteur au service de l’économie nationale.
La FRA affirme également son engagement à poursuivre l’amélioration de ses outils de supervision, à accroître la transparence du secteur et à promouvoir une gestion proactive des risques, afin d’accompagner la transformation continue du système d’assurance égyptien.