Le Cameroun conteste la supervision des Caisses de dépôts et consignations par la COBAC

Dans un communiqué de presse rendu public le 17 février 2025, le directeur général (DG) de la Caisse des dépôts et consignations du Cameroun (CDEC), Richard Evina Obam, s’oppose à la réglementation sur la supervision des Caisses de dépôts et consignations (CDC) des six pays (Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée équatoriale et Tchad) de Commission économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) par la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC). Cette attitude fait suite au communiqué final ayant sanctionné les travaux de la deuxième réunion du groupe de travail chargé de formuler des propositions consensuelles pour la supervision des activités des CDC et la gestion des avoirs en zone CEMAC, tenue à Douala, au Cameroun, le 12 janvier 2025.

« Au terme d’échanges contradictoires, et nous inspirant de la comparaison internationale, la proposition formulée par la CDEC est le retrait de cet avant avant-projet de règlement, et de restreindre les interventions de la COBAC aux seules opérations bancaires résiduelles qui pourraient être réalisées par les Caisses des dépôts et consignations, lorsque celles-ci n’ont pas créé des filiales à cet effet », peut-on lire dans le communiqué du DG de la CDEC, en réaction à la sortie, le 7 février 2025, du gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC), Yvon Sana Bangui, en sa qualité de président de la COBAC.

Pour justifier sa posture, Richard Evina Obam, invoque des « arguments juridiques pertinents issus du droit communautaire CEMAC, du droit national et du droit comparé (UE et UMOA), (…) les dépôts et consignations ne font pas partie des matières transférées à la communauté, et restent de ce fait une activité souveraine régie par les dispositions du droit national en vigueur, lesquelles prévoient les conditions d’exercice ainsi que les instances de contrôle ». Par ailleurs, soutient le DG de la CDEC, « les dépôts et consignations reçus par la CDEC dans le cadre de ses missions d’intérêt général ne peuvent pas être considérés comme des opérations de banque, car n’étant pas reçus du public, mais ordonnés par les lois et règlements, ainsi que des décisions administratives et judiciaires ».

Poursuivant son argumentaire, Richard Evina Obam indique que « les fonds et valeurs maniés par la CDEC sont des deniers publics. Ce qui confère à cette entité le statut de comptable public, conformément à la directive CEMAC n°02/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au règlement général de la comptabilité publique. En conséquence, la CDEC est exclue du champ de compétence de la Commission bancaire, en application des dispositions de l’article 11 de l’annexe à la convention du 17 janvier 1992 portant sur l’harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique centrale. Ainsi, la CDEC ne peut être soumise à aucune supervision du régulateur bancaire communautaire, comme c’est le cas dans toutes les zones économiques où ces institutions sont présentes ».

Pour rappel, après l’injonction faite aux banques en activité au Cameroun de transférer les avoirs en déshérence et des comptes inactifs vers la CDEC, des dissensions étaient apparues du côté des établissements de crédit qui avaient adressé leurs plaintes la COBAC. En réponse, le 11 juillet 2024, le gendarme financier de la CEMAC avait suspendu ces la suspension de ces transferts. Il excipait de l’absence d’un cadre réglementaire communautaire clair. L’on avait alors assisté à une levée de boucliers de la part de la CDEC et de la présidence de la République.

Faisant fi de la requête de la COBAC, le 1er août 2024, le secrétaire général de la présidence de la République (SGPR) du Cameroun, Ferdinand Ngoh Ngoh, transmet des instructions de Paul Biya au ministre des Finances, Louis Paul Motaze, pour garantir la poursuite des transferts. Tout comme la mise en place, le 18 octobre 2024, du groupe de travail réuni à Douala le 12 janvier 2025, le 25 novembre 2024, un arrêté ministériel viendra préciser les modalités d’intervention de la CDEC sur les marchés financiers, notamment en ce qui concerne les titres de créances et de capital.

Récemment encore, le 3 février 2025, la CDEC a lancé un appel public à candidatures pour la préqualification des cabinets devant réaliser des études, en vue de la création d’une filiale bancaire. Marquant ainsi sa volonté d’échapper au diktat de la COBAC avec le soutien de l’État camerounais.