La condamnation du cabinet Atou par le Conseil de discipline budgétaire et financière (CDBF) du Contrôle supérieur de l’État (Consupe) à verser 13 milliards de FCFA (20 millions USD) au Trésor public pour faute de gestion dans la liquidation d’anciennes sociétés d’État a été annulée. C’est ce qui ressort de la publication, début janvier 2025, de la décision y relative rendue le 26 novembre 2024 de la Chambre des comptes de la Cour suprême.
L’on se souvient que, suite à deux décisions prises le 20 avril 2023 par le CDBF de condamner le cabinet Atou pour mauvaise gestion, le ministre délégué à la présidence de la République en charge du Consupe avait signé, le 8 septembre 2023, deux arrêtés de débet d’un montant total de 13 milliards de FCFA à l’encontre de ce cabinet.
Alors qu’on s’attendait à l’exécution de ces décisions transmises au ministère des Finances (Minfi), ce dernier a saisi la Cour suprême pour « avis sur la validité juridique de ces arrêtés de débet transmis par la ministre chargée du Consupe ». Après examen de cette requête du Minfi, la Chambre des comptes de la Cour suprême invalide ces arrêtés du Consupe pour « faute de fondement juridique ».
Les juges de la Chambre des comptes ont invoqué la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État pour motiver leur décision. Selon cette loi, soutiennent les juges de la Chambre des comptes, « le Consupe est incompétent à prononcer des sanctions sur des fautes de gestion ». Au regard de la loi d’avril 2003, la seule Chambre des comptes a le droit de se prononcer sur les textes financiers et la discipline y relative.
Pour rappel, le cabinet d’huissier en attente de charge Atou, du nom de son administrateur général, Lazare Atou, s’était vu confier la gestion du patrimoine de sociétés d’État en liquidation judiciaire (Office national de commercialisation des produits de base (ONCPB), Office national des ports du Cameroun (ONPC) et Régie nationale des chemins de fer du Cameroun (RNCFC)). Le patrimoine foncier de ces trois grandes entreprises publiques liquidées dans les années 1990 est estimé à des centaines de milliards de FCFA.
Depuis qu’il gérait ce patrimoine, constitué d’immeubles bâtis et non bâtis au Cameroun et en France, le cabinet Atou s’était toujours opposé à toute mission de contrôle et d’audit. Un véto que lève le Consupe en septembre 2021 lorsqu’il décide d’auditer les comptes du dossier de liquidation de ces ex-sociétés. En novembre de la même année, le Consupe suspend Lazare Atou « de signature et de toute prise d’actes dans le cadre de la gestion des actifs résiduels des ex-ONCPB, ONPC et Regifercam jusqu’à nouvel ordre ». Le Consupe justifie sa décision par ce que « la mission d’audit a constaté les faits potentiellement constitutifs d’irrégularités de nature à porter un préjudice grave et irréversible à la puissance publique ».