La Chambre de commerce internationale (CCI) a statué en faveur de Tullow Ghana dans le cadre d’un différend fiscal qui l’oppose à l’Autorité fiscale du Ghana (GRA). Une décision qui exempte la compagnie pétrogazière du paiement d’une facture fiscale de 320 millions USD au Ghana.
La CCI a statué que la taxe sur les transferts de bénéfices des succursales (BPRT) – un impôt sur les bénéfices qu’une entreprise étrangère réalise dans un pays et qu’elle remet ensuite, ou transfère, à sa société mère…
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