C’est une situation constatée depuis fin octobre par les clients de banques au Togo, notamment Orabank. Il est question, en effet, d’un prélèvement d’un montant compris entre 8.000 F et 12.000 F des salaires et pensions des fonctionnaires et retraités ayant pris un prêt chez la banque.
Selon les concernés, ce prélèvement constitue une première. En réaction aux commentaires sur les réseaux sociaux, la banque a précisé que « les prélèvements dont il s`agit sont en réalité des droits fixe d’enregistrement et des frais de timbre prévus par la Loi de finances dans le code général des impôts en ses articles 390-17 et 590 et inscrits sur ses conditions de banque dûment communiquées ». Et d’ajouter que « ces frais de timbre et d’enregistrement sont ainsi dus sur chaque convention de crédit bancaire ».
« A Orabank Togo, ces frais sont calculés et prélevés automatiquement à toutes les fins de trimestre pour les crédits octroyés le trimestre précédent. Afin de permettre une meilleure lecture des libellés relatifs au prélèvement de ces droits sur les comptes bancaires, Orabank Togo prendra les dispositions pour que leur prélèvement se fasse au moment de la mise en place des crédits concernés », s’est fendu la première banque du pays en termes d’actifs dans son communiqué daté du 8 novembre 2024.
Dans la même veine, l’Office togolais des recettes (OTR), indexé à plusieurs reprises par les concernés sur les réseaux sociaux, s’est prononcé sur les « informations selon lesquelles Orabank Togo opérait des retenues sur les comptes de certains de ses clients au profit de l’Office Togolais des Recettes (OTR) ».
« Le Commissaire Général de l’OTR rappelle qu’à ce jour aucune nouvelle disposition fiscale n’a été prise par le législateur exigeant des établissements financiers, de nouveaux prélèvements pour le compte de l’administration fiscale. Le Commissaire Général rappelle par ailleurs, que selon le principe de la légalité de l’`impôt, seule la loi fixe les impôts, droits et taxes en vigueur au Togo, ainsi que leurs modalités de recouvrement », explique l’institution dans une note le 14 novembre.
« Ainsi, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts de 1983, reprises dans le nouveau Code en vigueur depuis 2019 en ses articles 390-17 et 590, les conventions de crédits non assorties de garanties sont enregistrées aux droits fixes de 5000 FCFA et aux droits de timbres de 1500 FCFA par feuille. Ces droits d’enregistrement et de timbres font partie intégrante des frais de dossier et sont perçus au moment de la mise en place du crédit », poursuit le commissaire général, invitant « les établissements financiers au respect scrupuleux des dispositions légales, en matière fiscale, en vigueur ».
Selon la Ligue des Consommateurs du Togo (LCT), ces frais représentent une forme de double imposition, car l’activité financée par le crédit sera elle-même soumise à d’autres taxes. « Il est injuste d’imposer des frais aussi élevés sur un type de crédit qui, par essence, ne génère pas de profit », indique l’organisation. Qui appelle à des mesures d’allègement dans la loi de finances de 2025, tout en invitant les autorités parlementaires afin de faire cesser ce qu’elle qualifie de « pratique abusive » et de défendre les droits des consommateurs.
