Un rapport définitif sur l’exécution de la loi des Finances en vue du règlement du budget 2022, expédié le 25 août 2023 par la Chambre du Conseil de la Cour des comptes, révèle que les recettes fiscales ont progressé de 8,08% entre 2018 et 2019, de 5,08% entre 2019 et 2020, de 16,73% entre 2020 et 2021 et de 5,22 % entre 2021 et 2022.
Selon le document, l’évolution des recettes fiscales, de 2021 à 2022, est due au bon niveau de recouvrement de la redevance statistique sur les marchandises, ainsi que des droits de douanes sur les marchandises, en lien avec la hausse des prix internationaux. Mais, les impôts directs ont connu une chute de 16,30 % entre 2021 et 2022 tout comme les impôts indirects, qui ont connu une baisse de -0,18 % entre 2021 et 2022. L’existence d’un stock de restes à recouvrer des impôts perçus par voie de rôle sur la période allant de 2020 à 2022, a été constatée.
Dans sa réponse à l’interrogation de la Cour des comptes sur cet état de fait, le ministère de l’Economie et des Finances d’alors explique : « les natures d’impôts concernés par les restes à recouvrer par voie de rôle au titre de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique (DGTCP) portent sur les émissions d’impôts fonciers et d’impôt général sur le revenu (IGR) relatives aux gestions 2010 et antérieures ». A la question de savoir les raisons pour lesquelles les montants des restes à recouvrer des impôts perçus par voie de rôle sont restés inchangés de 2020 à 2022, le ministère indique que l’impôt foncier et l’IGR ne sont plus perçus par voie de rôle conformément aux dispositions de l’annexe fiscale de 2012, depuis 2012.
Le gouvernement a accordé des mesures d’annulations d’impôts à travers l’article premier de l’annexe fiscale de 2011. Malheureusement, selon le ministère de l’Economie et Finances, les implications au plan comptable n’ont pas été prises en compte par les comptables publics en raison de l’absence d’interface entre le système d’information de la DGI et celui du Trésor Public.