La Cour Suprême britannique a estimé dans un arrêt du 15 novembre 2023 que la politique de déportation des demandeurs d’asile vers le Rwanda est illégale parce que le traitement de ces candidats à l’asile serait arbitraire, et leur sécurité ne serait pas garantie. La Cour suprême a validé ainsi une décision antérieure prise par la Cour d’appel, indiquant qu’il existe des motifs sérieux de croire que les demandeurs d’asile renvoyés vers le Rwanda y courraient un risque réel d’être renvoyés dans leur pays d’origine, où ils pourraient être soumis à des mauvais traitements. Ceci signifierait que le Royaume-Uni violerait ainsi le principe de non-refoulement, et ses obligations en vertu du droit international et national.
Les cinq hauts magistrats ont à l’unanimité rejeté le recours du ministère de l’Intérieur et confirmé la conclusion de la cour d’appel selon laquelle cette « politique est illégale », précise France 24. « Nous contestons la décision selon laquelle le Rwanda n’est pas un pays tiers sûr pour les demandeurs d’asile et les réfugiés », a déclaré Yolande Makolo, porte-parole du gouvernement rwandais, à l’issue du prononcé de la décision et après des mois de controverse et de bataille judiciaire.
Lors d’un entretien téléphonique, le premier ministre britannique, Rishi Sunak, et le président rwandais, Paul Kagame, ont, malgré la décision de la Cour suprême britannique, exprimé leur «ferme engagement à faire fonctionner [leur] partenariat en matière d’immigration et ont convenu de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que cette politique soit solide et légale », a fait savoir Downing Street dans un communiqué.
Selon les informations, le Rwanda aurait reçu 140 millions de livres sterling en contrepartie de l’accord initial. Un accord de même nature existait déjà entre le Rwanda et Israël. De son côté, le gouvernement conservateur persiste dans sa lancée en considérant un retrait de la Cour Europérnne des Droits de l’homme (CEDH), changer le cadre juridique et un traité international avec le Rwanda. À un an des élections, le PM Rishi Sunak acculé, a révoqué son ministre de l’intérieur controversé et rappelé David Cameron aux affaires étrangères.
Signé en avril 2022 sous le gouvernement conservateur de Boris Johnson, le « partenariat migratoire et de développement économique » , le projet repris par son successeur Rishi Sunak ne fait pas l’unanimité. L’immigration a été au cœur du débat du référendum sur le Brexit en 2016 et sera, vraisemblablement, un sujet majeur en vue des élections attendues l’année prochaine, pour lesquelles les travaillistes sont donnés favoris.