« A compter de la notification de la présente décision, il est interdit à Madame Mandeng, née Ndoumbè Agnès, de contrôler les opérations ou d’exercer des fonctions au sein de la direction générale ou du conseil d’administration d’un établissement de crédit ou de microfinance sur l’ensemble du territoire des États membres (Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Tchad et Guinée équatoriale) de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) pendant 10 ans », peut-on lire dans une décision signée le 21 juillet 2023 par le président de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC), Abbas Mahamat Tolli, et dont Financial Afrik a pu obtenir copie.
Cette décision du gendarme financier de la CEMAC a été prise au terme de sa session disciplinaire tenue le même jour à Douala, la capitale économique du Cameroun. Outre cette interdiction d’exercer, la COBAC a procédé au retrait de l’agrément de la directrice générale (DG) de la Banque camerounaise des Petites et moyennes entreprises (BC-PME), Agnès Ndoumbé Mandeng. Dont l’intérim sera assuré par son adjoint, Amadou Haman, en attendant la tenue d’une session extraordinaire du conseil d’administration de la BC-PME « dans les tout prochains jours », selon certaines sources proches du dossier.
Péchés capitaux
Selon le document évoqué supra, ces sanctions font suite à l’ouverture, depuis mars 2023, d’une procédure disciplinaire contre cette banque publique et sa directrice générale. Cette dernière était accusée par le régulateur du secteur bancaire dans la zone CEMAC, entre autres, de « non-respect des dispositions de l’article 26 du règlement relatif au gouvernement d’entreprise dans les établissements de crédit ; non-respect des dispositions des articles 15 et 22 du règlement modifiant et complétant certaines conditions relatives à l’exercice de la profession bancaire dans la CEMAC ; non-respect des dispositions des articles 15, 45, 68, 71 et 91 du règlement relatif au contrôle interne des établissements de crédits et des holdings financières ».
Le document évoque également le « non-respect des dispositions des articles 13 du règlement COBAC relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de crédit, et de l’article 3 de la décision COBAC portant mesures d’adaptation à la réglementation prudentielle applicable aux établissements assujettis à la COBAC ; et le non-respect des dispositions de l’article 58 du règlement portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que les articles 11 et 18 du règlement relatif aux diligences des établissements de crédit en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale ».
Pourvoi suspensif
Selon des exégètes du droit, même si en son article 3, la décision de la COBAC stipule que « la procédure disciplinaire prise à l’encontre de Mme Mandeng née Ndoumbè est close », il existe des voies de recours que peut exercer cette dernière. En effet, soutiennent nos sources, la DG de la BC-PME peut se pourvoir devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de la CEMAC, basée à N’Djamena, au Tchad. Selon les textes réglementaires de la CEMAC, une telle saisine suspend les effets de la décision des commissaires de la COBAC. Au bout de cette procédure en second ressort, la concernée peut obtenir une réduction de la sanction de la COBAC ou la faire annuler.
Pour rappel, la BC-PME a été créée en 2014 pour apporter un appui financier aux promoteurs d’entreprises, à travers l’octroi de crédits de court, moyen et long terme aux PME pour le financement leurs activités d’exploitation. Des sources proches du dossier révèlent que « l’État du Cameroun, seul actionnaire de cette banque, a également sa part de responsabilité dans la situation (un résultat négatif de 2,01 milliards de FCFA en 2022 contre -2,218 milliards de FCFA en 2021, soit un recul de 9,3%, ndlr) qu’elle vit ». En effet, soutiennent nos sources, « cet unique actionnaire a brillé par une absence de vision stratégique tout autant que par son incapacité à satisfaire à ses engagements financiers ».