La Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS), le fonds public de pension du Cameroun, vient d’échapper à un redressement fiscal de 25,6 milliards de FCFA. C’est la substance de la correspondance que le ministre des Finances (MINFI), Louis Paul Motaze, a adressée le 6 septembre 2023 au directeur général (DG) de la CNPS, Alain Olivier Noël Mekulu Mvondo. Ce, en reconnaissant que « la loi fiscale étant d’interprétation stricte, la législation fiscale en vigueur ne fait pas de vous, le redevable légal de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sur les pensions servies, tel qu’il ressort des termes de l’article 81 du Code général des impôts ». D’où l’annulation du redressement fiscal évoqué supra, effectué sur la CNPS par la direction générale des Impôts (DGI). Qui fondait son argumentaire sur le fait que, depuis plusieurs années, la CNPS ne collectait pas l’IRPP sur les pensions retraite qu’elle reverse mensuellement aux pensionnés.
Cette « victoire » de la CNPS n’est cependant pas totale. En effet, dans sa correspondance, le MINFI indique que « les fonds saisis des comptes de la CNPS, au titre de ce redressement fiscal, ne [vous] seront pas remboursés et sont désormais considérés comme des « crédits d’impôt », sur lesquels seront progressivement défalqués les impôts à payer par la CNPS au cours des mois et années à venir ».
Louis Paul Motaze, qui a été DG de la CNPS pendant près de 10 ans (1999-2007), justifie sa décision par ce que, le fait pour cette société d’État de « jouir, pour toutes ses activités liées aux prestations de sécurité sociale, d’un régime fiscal privilégié conformément à la législation en vigueur », ne l’exonère pas de qu’elle reste « soumise au régime fiscal de droit commun » en ce qui concerne toutes ses « activités commerciales (placements financiers, location d’immeubles, etc., NDLR) », comme le stipulent les alinéas 1 et 2 du décret du 7 juin 2018 portant réorganisation et fonctionnement de cette société d’État.En réalité, cette victoire n’est que « la conséquence d’un vide juridique ». En effet, précise Alain Ndzana Biloa, un fiscaliste interrogé par Investir au Cameroun, « C’est la stricte application du droit. Le ministre ne remet pas en question le principe de l’imposition des pensions, mais s’appuie sur le fait que l’article 81 du Code général des impôts a oublié de mentionner expressément que c’est la CNPS qui doit collecter cet impôt et le reverser ».
