A travers une instruction Numéro 065CREPMF/2021 signée le 8 novembre 2021 par son président Badanam Patoki, le Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers (CREPMF) devenu Autorité des marchés financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine (AMF-UMOA), s’est doté d’une nouvelle législation relative au capital social minimum requis et aux normes prudentielles des sociétés de gestion et d’intermédiation (SGI) agrées sur le marché financier régional de l’UMOA.
Cette instruction comprend 23 articles et des annexes. Aux termes de l’article 4, la SGI doit disposer d’un capital social minimum d’un milliard de FCFA (1,700 million de dollars). Ce capital est libéré dans son intégralité avant l’agrément de la SGI par le régulateur.
L’instruction est assez claire sur les fonds propres de la SGI. En effet, l’article 5 stipule que « durant son existence, les fonds propres de la SGI ne peuvent être inférieurs au capital social minimum ».
Au cas où ces fonds propres devenaient inferieurs au capital social minimum du fait de pertes constatées dans les états financiers annuels de synthèse, le législateur communautaire exige la SGI, au plus tard à la clôturé de l’exercice au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de « reconstituer les fonds propres à concurrence d’une valeur au moins égale au capital social minimum ».
L’AMF- UMOA peut toutefois fixer des seuils de fonds propres différents selon la situation individuelle de chaque SGI et en fonction du profil de risque encouru.
C’est l’article 9 de l’instruction qui régit le placement des fonds propres. A ce titre, l’alinea1 stipule que « la SGI place ses fonds propres nets règlementaires (FPNR) correspondant au moins à 25% des charges de structure fixes mesurées sur la base de l’exercice de l’année précédente, de manière conservatrice, en instruments liquides de haute qualité, non grevés, peu sujets à des variations de valorisation et mobilisables dans un délai de 48 heures sans risque de perte en capital ».
Selon l’alinéa 3 de l’article 9, le montant global des concours (engagement par signature inclus) pouvant être consenti par une SGI aux personnes participant à sa direction, son administration, sa gérance, son contrôle ou son fonctionnement ne doit pas dépasser 20% de ses FPNR. Aussi, l’ex-CREPMF exige à ce que chaque concours soit assorti de sûretés couvrant la totalité de l’exposition.
Le gendarme du marché financier de l’UMOA est très regardant sur la division des risques dans le placement des FPNR. A ce titre, l’article 10 de l’instruction stipule que la SGI surveille la valorisation des positions nettes prises sur les différentes valeurs relevant d’un même émetteur ou de plusieurs émetteurs appartenant au même groupe afin de s’assurer qu’aucune ne dépasse les 15% des placements effectués au titres des FPNR. Ce pourcentage est relevé à 25% en ce qui concerne les valeurs émises ou garanties par les Etats de l’UMOA.
L’instruction entend également régir un système de contrôle et de déclarations prudentielles des SGI.
Aux termes de l’article 15, toute SGI agréée par le régulateur est tenue de mettre en place un dispositif de gouvernance et une organisation qui assurent une gestion saine, efficace et prudente de l’entreprise.
Par ailleurs, les SGI doivent transmettre au Conseil Régional les déclarations prudentielles intermédiaires (au plus tard un mois après la fin du premier semestre) et annuels (au plus tard un mois après la fin de l’année) que sont le calcul du FPNR, le calcul des charges de structure, les exigences de fonds propres, la composition des actifs liquides, la couverture des charges de structure, le levier d’endettement et la limite d’exposition.
Le défaut de transmission des déclarations prudentielles donne lieu à l’application d’une pénalité fixée à 30 000 FCFA par jour de retard.
Au titre des dispositions transitoires, les SGI agréées avant la date de prise d’effet de l’instruction (fixée au premier janvier 2022) disposent d’un délai maximum d’un an pour se conformer aux dispositions de l’instruction.