Comme il s’y est engagé auprès de l’OCDE, le gouvernement marocain appliquera dès septembre 2025 l’accord sur l’échange automatique des données bancaires à des fins fiscales. Le Royaume devrait mettre à profit ce sursis pour préparer les esprits des millions de membres des Marocains résidant à l’étranger (MRE), sa diaspora en Europe, à la levée du secret bancaire sur les comptes qu’elle détient dans son pays d’origine et qui ne sont pas toujours déclarés dans le pays de résidence.
Le fisc et par ricochet, les organismes de sécurité sociale de ces pays auront ainsi accès à ces avoirs financiers dissimulés. L’enjeu est crucial : Selon les données de Bank Al-Maghrib, la banque centrale marocaine, les Marocains résidant à l’étranger (MRE) détenaient 1,647 millions de comptes bancaires au Maroc à fin 2021. Leurs dépôts bancaires culminent à 195,6 milliards de dirhams (19,56 milliards de dollars) à fin novembre 2022, soit 18% du total des dépôts.
Comme le Maroc s’y est engagé en ratifiant la convention d’échange automatique des données bancaires à des fins fiscale, les données (soldes) des comptes et les détails sur les avoirs financiers détenus par les non-résidents dont des centaines de milliers de Marocains résidant à l’étranger (MRE), seront accessibles aux autorités fiscales des Etats signataires de cet accord à partir de septembre 2025. C’est-à-dire, à la totalité des membres de l’Union européenne qui abritent les plus importants foyers de la diaspora marocaine. Très discrètement, l’article 8 de la loi de Finances 2018 avait inséré une disposition (article 214-5 du CGI) prévoyant que banques et compagnies d’assurance sont tenues de mettre en place les diligences pour l’identification des personnes concernées et la communication des informations relatives à leurs comptes et aux flux financiers les concernant dans le cadre de l’échange automatique d’informations.
Sont en première ligne dans cette offensive contre l’évasion fiscale internationale : les banques, les sociétés de gestion de l’épargne, les OPCVM, les compagnies d’assurance, les sociétés et leurs bénéficiaires effectifs (ndlr : la loi impose, désormais, à toutes les entreprises de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre centralisé au ministère des Finances). Dans l’autre sens, toutes les personnes qui détiennent encore des avoirs financiers et des comptes bancaires à l’étranger et qui espèrent encore échapper au radar du fisc, peuvent commencer à réfléchir sur le risque auquel elles s’exposent.
A partir de septembre 2025, l’administration fiscale peut recevoir, sans le demander, un rapport sur les avoirs des personnes (physiques et morales) ayant statut de résident fiscal au Maroc « planqués» à l’étranger dans un Etat contractant à l’accord G20/OCDE sur l’échange des données bancaires à des fins fiscales. Au total, 140 pays et juridictions ont à ce jour ratifié cet accord. Ceux qui sont en marge de cette convention, seront considérés comme des parias et risquent de se retrouver sur la liste noire des paradis fiscaux de l’OCDE et de l’Union européenne.
Les avoirs à déclarer
Les informations à communiquer à l’Etat demandeur sont explicitement détaillées dans la convention. Il s’agit entre autres de l’identité des titulaires non-résidents et bénéficiaires de comptes bancaires : nom, prénom, numéro de passeport et coordonnées du détenteur, du numéro de compte, de soldes du compte, d’intérêts perçus, de produits de cession de valeurs mobilières, etc. Les données transmises incluent les références des comptes, les revenus, plus-values, soldes, etc.
S’abriter derrière une société-écran devient très compliqué. Ce qui est révolutionnaire, c’est que l’information parviendra spontanément au fisc marocain de la part de ses homologues des Etats ayant adhéré à l’accord sur l’échange des renseignements bancaires. Techniquement, les banques marocaines sont plus ou moins rompues avec la loi extraterritoriale américaine dite Fatca qui les contraint comme leurs consœur partout ailleurs, à déclarer les avoirs de toute personne ayant qualité de contribuable américain à l’administration fiscale des Etats-Unis. Elles sont pour l’instant imperturbables malgré un accord qui va sonner le glas du secret bancaire, notamment sur les avoirs des MRE, une clientèle hautement stratégique qui pèse 40% des dépôts chez l’un des trois majors bancaires du Royaume.
Le sujet est politiquement inflammable, car appliquer l’accord G20/OCDE reviendrait à lever le voile sur les dépôts bancaires et les actifs financiers détenus par les MRE dans le Royaume. Certains par précaution, auraient précipitamment fermé leurs comptes dans les agences bancaires au Nord et dans la région de l’Oriental du Maroc (Tanger, Tétouan et Al-Hoceïma), deux principales régions d’origine de la diaspora marocaine en Europe. Le gros des avoirs bancaires et financiers détenus par des MRE au Maroc n’étant pas déclarés dans leurs pays de résidence, tous ces gens s’exposent à de gros risques, y compris pénal. En France par exemple, détenir un compte à l’étranger, non déclaré au fisc, est une infraction pénale pouvant entraîner 6 ans de prison et une amende de 6 millions d’euros. Aux Pays-Bas, en Allemagne et en Belgique, les autorités entendent recouper ces données avec la situation réelle de nombreux MRE qui bénéficient indûment des aides et des logements sociaux alors qu’ils ne devraient pas être éligibles.
L’accord d’échange automatique des données bancaires à des fins fiscales s’applique dans les deux sens. Les personnes résidant au Maroc et qui détiennent des avoirs financiers et des comptes bancaires à l’étranger en espérant échapper aux radars du fisc, peuvent d’ores et déjà commencer à se faire du souci car ce traité resserre encore plus l’étau sur l’évasion fiscale. A partir de septembre 2025, le fisc marocain peut recevoir (ndlr : il s’y prépare techniquement depuis longtemps), sans le demander, un rapport sur les avoirs des personnes (physiques et morales) ayant statut de résident fiscal au Royaume « planqués » à l’étranger dans un Etat contractant à l’accord G20/OCDE. Les différentes opérations de contribution libératoire aux infractions à la réglementation de changes, qui se sont enchaînées depuis 2014, visaient à préparer les esprits.
Les territoires potentiels et zones de «non droit» seront de moins en moins nombreux sur la planète car la pression politique est énorme au niveau international. Même le Panama, « terre d’asile» de gros épargnants cherchant à échapper aux impôts, a adhéré à la convention d’échange automatique de données bancaires. Les Emirats arabes unis, notamment Dubaï, qui aimante des milliards de dollars non déclarés, est également sous pression. En fait, faire partie du cercle des Etats appliquant cet accord équivaut à un certificat de respectabilité.
La menace de figurer sur la liste noire des paradis fiscaux !
Au total, 140 pays et juridictions ont à ce jour ratifié la convention sur l’échange automatique des données bancaires à des fins fiscales. En Afrique, le Maroc, le Kenya, le Ghana, le Liberia, le Nigeria, Maurice, Seychelles, l’Afrique du Sud et l’Ouganda sont les seuls à avoir ratifié cet accord. Les Etats qui se mettraient en marge de cette convention, seraient considérés comme des parias et risquent de se retrouver sur la redoutable liste noire des paradis fiscaux de l’OCDE et de l’Union européenne. Ce qui leur couperait plusieurs financements internationaux sans compter les dégâts sur le risque pays auprès des investisseurs.
