CEMAC : les précisions de la BEAC sur la réglementation des changes des entreprises extractives

La Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la réglementation des changes par les entreprises extractives en activité dans l’espace de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC).

La circulaire du 27 septembre 2022 portant estampille du gouverneur Abbas Mahamat Tolli précise les « dispositions applicables aux contrats de financement de type prêts adossés aux ressources dénommées resource-backed loans (RBL) ». Selon le document, l’obligation de rapatriement fixée à l’article 2 susvisé ne s’applique pas aux devises issues des « activités relatives à la phase d’exploration ; des contrats de financement de type prêts adossés à des ressources communément appelées resource-backed loans et de tout autre type de financement aux caractéristiques similaires aux resource-backed loans, admis par la Banque centrale à la demande de l’entreprise extractive ».

Ces précisions de l’Institut d’émission monétaire en Afrique centrale interviennent dans un contexte où les entreprises extractives ont maille à s’accommoder aux nouvelles dispositions de la réglementation des changes en vigueur depuis mars 2019. Une situation qui a amené la Banque centrale à accorder des moratoires aux entreprises extractives avant le 1er janvier 2022, délai de rigueur fixé par les chefs d’Etat de la sous-région lors du sommet extraordinaire le 18 août 2021, pour « appliquer de manière équitable la réglementation des changes à tous les agents économiques ».

La Banque centrale souligne dans sa circulaire que « les facilités accordées par le dispositif applicable aux financements RBL ou assimilés ne concernent pas les avances de trésorerie consenties par les sociétés mères à leurs filiales et succursales fonctionnant dans la CEMAC ».

L’un des points d’achoppement entre la BEAC et les acteurs du secteur extractif repose sur le rapatriement des recettes d’importations des biens et services dont le taux de rétrocession fixé à 70% est jugé élevé par les entreprises extractives qui estiment que la conservation de ces recettes à l’extérieur leur facilite l’accès aux financements des banques internationales et ont consenti de rapatrier 35% des devises générés par leurs activités.

La BEAC le leur a concédé à titre « conservatoire » a principalement dénombré six points à normaliser. Il s’agit des comptes en devises, la rétrocession des devises, la domiciliation des importations et des exportations de biens et services, la remise en état des sites extractifs, le règlement entre entreprises résidentes et le salaire des travailleurs étrangers. D’après des sources, quelque 211 industries extractives ont été répertoriées dans la sous-région.