La gouvernance des entreprises publiques reste questionnable sur la base du ratio entre les missions assignées et les objectifs atteints. Ce constat amène l’Etat à prendre de nouvelles orientations en vue d’améliorer la performance des entreprises. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des Entreprises et des établissements publics (EEP) conduite depuis 2017 par le gouvernement, les autorités admettent avoir décelé des insuffisances managériales qui plombent l’efficacité de ces outils de production.
Pour inverser cette tendance, et alors que le contexte économique est des plus difficiles, les pouvoirs publics ont opté pour la signature des Contrats de Performance (CP) entre l’Etat d’une part et les établissements Publics et Entreprises Publiques d’autre part, où d’un commun accord, les deux parties conviennent sur des objectifs à atteindre par les entreprises sur une période bien déterminée.
Un processus de renforcement de la gouvernance publique qui intègre des moyens ainsi que des modalités d’évaluation des résultats obtenus « conformément au plan de développement stratégique ou au plan d’entreprise et aux objectifs des politiques publiques en vue de la maîtrise du pilotage et de la gouvernance de ces entités publiques », précise une circulaire du ministre des Finances, Louis Paul Motazé.
D’une durée de trois à cinq ans, la lettre de cadrage du gouvernement datée du 5 juillet 2022 renseigne que ces contrats de performance peuvent être d’ordre opérationnel, technique, économique ou financier au terme d’un processus défini d’accord parties. Ces contrats devraient être signés en fonction des objectifs de la politique sectorielle de l’Etat et ceux poursuivis par le plan de développement stratégique ou le plan d’entreprise de l’entité concernée.
Le retour aux contrats de performance indique le gouvernement est la résultante de la « faible performance des Etablissements et Entreprises Publics dans l’accomplissement de leurs missions statutaires et dans la génération de profits ». Egalement indexés, « le poids important de ces structures sur les finances publiques, à travers des opérations d’apport de trésorerie, de subventions ou de recapitalisation par l’Etat; les risques budgétaires pour l’Etat, dont la responsabilité pourrait être appelée du fait du passif global et l’encours important des engagements financiers de ces structures ».
Au-delà d’une probable anticipation visant l’implémentation des nouvelles dispositions, le gouvernement accorde une période transitoire de six mois avant la généralisation des contrats de performance à l’ensemble du portefeuille de l’Etat à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024.
Convient-il de le préciser, les contrats de performance ne sont pas une nouveauté au Cameroun. Déjà dans la décennie 1990, le gouvernement avait misé sur ces derniers dans l’optique de relever l’efficacité des entreprises publiques. Cette opération intervenait à la suite du Programme d’ajustement structurel (PAS) imposé quelque temps plus tôt par le Fonds monétaire international (FMI). Au finish, entre restructuration et privatisation des entreprises publiques, les contrats de performance avaient essentiellement produit des résultats mitigés.
Pour nombre d’analystes, la gouvernance publique ne s’étant pas particulièrement améliorée, le risque reste élevé que les mêmes causes produisent les mêmes effets.