Cameroun : le secret bancaire élargi aux microfinances et aux opérateurs de paiement électronique

A l’instar des banques, les Etablissements de microfinance (EMF) et les opérateurs de paiement électronique devraient être assujettis au respect du secret bancaire. Ledit sujet est actuellement examiné au parlement, suite au projet de loi déposé par le gouvernement. Il s’agit plus précisément d’apporter un amendement à la loi N° 2003/004 du 21 avril 2003 relative au secret bancaire puisque « certains aspects pertinents de cette loi sont devenus surannés, eu égard aux évolutions enregistrées dans le secteur financier et technologique » précise le ministère des Finances.

Dans son exposé de motif, le gouvernement tient compte non seulement de l’importance masse monétaire générée par les EMF et les opérateurs de paiement électronique, soit globalement 12671 milliards de FCFA en 2020 (21 milliards de dollars), mais aussi des aspects sécuritaires permettant de lutter efficacement contre le blanchiment d’argent, la cybercriminalité et le financement du terrorisme. Déjà, la loi dispose qu’un dépôt de plus de 5 millions de FCFA (8402 mille dollars) dans un établissement d’épargne et de crédit soit signalé à l’Agence nationale des investigations financières (Anif).
En cas d’adoption de cette loi, les EMF et les opérateurs de paiement électronique seront soumis aux mêmes contraintes de la loi que les banques classiques. Les contrevenants s’exposent à des peines pécuniaires et pénales sur la divulgation ou la non-divulgation des données, toute levée de secret bancaire devant découler des dispositions réglementaires en vigueur.

Les EMF participent à la régulation de l’économie nationale avec un encours de 520 milliards de FCFA, (965 millions de dollars) au 31 décembre 2020 selon l’Association professionnelle des établissements de crédit du Cameroun (APECCAM). Au cours de la même période, les transferts électroniques via Mobile money ont atteint 12151 milliards de FCFA (20,5 milliards de dollars) indique la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC).