Le gouvernement marocain a annoncé, le 24 février 2022, l’adoption d’un projet de loi relatif aux obligations sécurisées (OS). Le texte vise à fixer le régime juridique applicable à ces obligations émises par les établissements de crédit agréés.
« Les OS sont des obligations émises par des banques et dont les porteurs bénéficient notamment de la garantie constituée d'un panier de créances de prêts bancaires hypothécaires ou de créances de prêts aux collectivités territoriales, ci-après 'panier…
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