Rendu le 31 mars, l’arrêt de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) concernant le dossier Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé écarte l’ensemble des griefs formulés par la procureure, Fatou Bensouda, contre le jugement du 15 janvier 2019 acquittant l’ex-chef de l’Etat ivoirien et son ministre de la jeunesse, patron du mouvement des Jeunes Patriotes durant la crise post-électorale de 2010-2011, en Côte d’Ivoire.
« La majorité des juges de la Chambre d’appel n’a relevé aucune erreur qui aurait pu sérieusement entacher la décision de la Chambre de première instance relativement à l’un ou l’autre des deux moyens d’appels soulevés par le procureur », affirme le président de la Chambre d’appel, le juge Chile Eboe-Osuji. Et d’ajouter : « La chambre rejette donc l’appel du procureur et confirme la décision de la Chambre de première instance ».
Dans sa décision d’une quarantaine de pages que Financial Afrik s’est procuré, la Chambre d’appel note l’insuffisance des éléments apportés par l’accusation à l’appui de ses contestations. Fatou Bensouda pointait notamment le manque général de clarté pour évaluer les éléments de preuve et les charges de la preuve contre Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Elle évoque également le manquement de la Chambre de première instance à donner « des indications utiles aux parties et au Bureau du conseil public pour les victimes » au cours de la procédure ayant débouché sur le jugement de 2019.
En réponse, la Chambre d’appel explique que « les parties et le Bureau du conseil public ont largement eu la possibilité de présenter des observations écrites et orales sur la norme applicable en matière d’évaluation des preuves, ainsi que sur la preuve elle-même ». Elle considère par ailleurs que « les parties n’ont pas été lésés en l’espèce, contrairement à ce qu’allègue le procureur ».
L’accusation pointait également le manque de clarté et de consensus quand à leur approche en matière d’évaluation des éléments aurait conduit les juges de la majorité à commettre plusieurs autres erreurs dans leur analyses des éléments de la preuve. Des arguments qui ne convainquent pas la Chambre d’appel. « Au vu des étapes pertinentes de la procédure, il n’y a eu ni manque de clarté, ni désaccord entre les juges de la majorité quant à la norme et à l’approche applicable pour valider le caractère suffisant des éléments de preuve ». La même Chambre de second degré ajoute que le procureur ne présente pas d’arguments convaincants sur la manière sont les erreurs alléguées aurait entachées la décision de la chambre de première instance. Au final : « le procureur n’a pas démontré que la Chambre de première instance avait erré en droit ou en procédure ».
Enfin, Fatou Bensouda contestait la décision de janvier 2019 à partir de quatre autres éléments : la décision n’était pas accompagnée d’un résumé des motifs, ni d’un calendrier précisant quand ceux-ci seraient communiqués ; le fait que la Chambre de première instance n’avait pas terminé son évaluation des éléments de preuve ou tiré toutes les conclusions ; l’existence d’incohérences fondamentales dans le jugement et l’existence d’incohérences dans l’évaluation du caractère suffisant des éléments de preuves au stade de la procédure.
Selon la Chambre d’appel, le procureur n’apporte aucune preuve qui réfuterait la présomption d’intégrité et d’impartialité reconnue aux juges de première instance. La Chambre d’appel, qui considère que la décision du 15 janvier a été rendue en pleine connaissance de cause, conclut que « le raisonnement développé dans les motifs écrits, publiés en juillet 2019, constituait la base de l’acquittement des deux accusés en janvier 2019 ».
