Dans l’arrêt ci-dessous rendu le 3 février, la Cour de Cassation française confirme l’inviolabilité de treize comptes bancaires de l’ambassade du Congo en France ayant fait l’objet d’une saisie, en 2016, par la société Commisimpex de Moshen Hojeij dans le cadre du lourd contentieux de l’homme d’affaires libanais avec la République du Congo. En exécution de deux sentences arbitrales définitives datant du 3 décembre 2000 et du 21 janvier 2013, cette société de BTP non payée de plusieurs chantiers réalisés dans les années 1990 à Brazzaville fait valoir une créance record de plus de 1,2 milliard $.
Alors que ses avocats font feu de tout bois pour saisir les actifs du Congo en remboursement de cette créance record, la Cour de Cassation rappelle dans son arrêt que les comptes liés au fonctionnement d’une chancellerie étaient couverts par l’immunité diplomatique à fortiori si l’Etat visé n’avait pas renoncé à son immunité de manière «expresse et spéciale». Par cette décision, la haute juridiction suit le droit coutumier international qui attribue aux missions diplomatiques des Etats étrangers une immunité d’exécution. Elle se conforme par ailleurs à la loi Sapin 2. Votée fin 2016, cette loi chargée de protéger les biens des Etats étrangers sur le sol français subordonne la saisie de biens diplomatiques au renoncement, par l’Etat en question, à son immunité d’exécution à condition qu’il la manifeste de manière «expresse et spéciale», ce que Brazzaville n’a pas fait en l’espèce.
Les avocats de Commisimpex soutenaient que cette clause ne pouvait être invoquée dans le cas des comptes bancaires, la loi Sapin 2 étant entrée en vigueur après la saisie. La Cour de Cassation confirme la non-application de cette loi dans ce cas d’espèce. Elle rappelle néanmoins que sa jurisprudence antérieure à cette loi (pourvoi du 28 septembre 2011 et du 28 mars 2013) subordonne bien la validité de la renonciation à une immunité d’exécution sur les biens diplomatiques à la double condition qu’elle soit expresse et spéciale. Alors qu’elle s’était pourvue en cassation à la suite d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris ordonnant une mainlevée sur les comptes de l’ambassade, Commisimpex a été condamné aux dépens. Cette question de droit devrait de nouveau se présenter dans le cas du Falcon 7X du président Denis Sassou Nguesso saisi à Bordeaux, début 2020.
