Par décision N° 230/2020/CREPMF en date du 16 décembre 2020, le Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers (CREPMF) a retiré l’agrément accordé le 17 décembre 2010 à la société la Générale des finances S.A, basée à Lomé au Togo, en qualité d’apporteur d’affaires sur le marché financier de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA).
Cette décision, qui prend effet à compter de sa notification, a été motivée par quatre manquements cumulés de la Générale des Finances.
Le premier est le non-respect de la transmission des informations périodiques de reporting au CREPMF conformément à l’Instruction 53/2017 relative à l’habilitation des apporteurs d’affaires. Selon les responsables du CREPMF, ce comportement n’est pas propice au bon fonctionnement du marché financier régional de l’UMOA.
Le deuxième manquement relevé par le gendarme du marché financier est le non-renouvellement de la caution bancaire annuelle par la société la Générale des finances S.A. Ce qui lui fait perdre ainsi toute couverture des risques liés à l’exercice de ses activités.
Le troisième manquement dont est coupable, l’apporteur d’affaires est la non-transmission d’un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois de son directeur général.
Enfin le dernier manquement est relatif au non-paiement de la redevance annuelle due au CREPMF depuis l’exercice 2016.
Au regard de la gravité de ces manquements, les membres du CREPMF avaient convoqué en audition, lors de leur 46ème session extraordinaire du 17 décembre 2020, le directeur général de la Générale des finances S.A à l’effet de l’entendre sur les griefs reprochés à sa structure.
Au niveau du CREPMF, on avance que par courrier du 19 novembre 2020, adressé à la société La Générale des finances SA par acte en date du 23 novembre 2020 établi par Maitre André Sama Botcho huissier de justice près la Cour d’appel du Togo et le tribunal de première instance de Lomé, ces griefs ont été notifiés à Monsieur Sissi Dagbovie directeur général qui disposait d’un délai de cinq jours calendaire avant la date fixée pour son audition pour transmettre ses observations valant contredits au Secrétariat général du CREPMF.
De l’avis des responsables du CREPMF, le Directeur général de La Générale des finances SA, en réponse au courrier de convocation, a informé le Secrétariat Général, à travers une lettre du 11décembre 2020, que sa société connait depuis quelques années des difficultés financières et qu’il entend tenir dans les prochains jours une Assemblée Générale Extraordinaire au cours de laquelle il sera décidé de la cession de la société et de l’agrément obtenu auprès du Conseil Régional.
En dépit du report qui lui a été accordé, le Directeur général de La Générale des finances SA n’a pas déféré à la convocation du CREPMF.