Le verdict de la Cour Africaine des Droits de l’homme et des peuples dans l’affaire relative à la réforme de la commission électorale indépendante vient de tomber. En effet, dans sa décision rendue depuis Arusha ce 15 juillet 2020, la Cadhp ordonne à l’État ivoirien d’organiser de nouvelles élections dans les commissions électorales locales avant la tenue de la présidentielle.
Dans son argumentaire, la Cour a estimé que le gouvernement Ivoirien ne s’est pas convenablement acquitté d’un organe équilibré et impartial. Les juges d’Arusha indiquent à fortiori que les présidents de toutes les commissions électorales indépendantes sont des militants et cadres en faveur du parti présidentiel, le RHDP. La cour estime qui plus est que le gouvernement ivoirien ne s’est pas acquitté d’un organe électoral qui garantit la confiance du public et du corps électoral.
Au regard de tout ce qui précède, la cour condamne le gouvernement ivoirien pour avoir violé l’article 17 de la charte l’Union Africaine de 2007 pour la démocratie et l’article 3 du protocole de la Cedeao. A cet effet, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples met en garde l’État de Côte d’Ivoire contre l’organisation de toute élection avant de lui avoir produit un rapport sur l’ordonnance prise dans le cadre de l’affaire qu’elle vient de trancher dans un délais maximum de 3 mois.
Somme toute, cette décision constitue un tournant dans le processus électoral enclenché unilatéralement par le gouvernement Ivoirien nonobstant les récriminations de l’opposition. Les observateurs y voient une victoire des élus du PDCI qui avaient saisi en 2019 cette cour au lendemain de la mise en place de la CEI par le gouvernement. A suivre.
