Le projet de loi relatif à la réforme des Organismes de placement en capital-risque, annoncé en 2012, a été examiné, mardi 15 juillet, par les membres de la Commission des finances et du développement économique.
La loi en vigueur oblige les organismes de placement en capital de détenir un portefeuille constitué d’au moins 50% de titres représentatifs, de fonds et de quasi-fonds propres. Cette réforme vise à alléger l’obligation, en leur imposant à détenir seulement 50% des titres représentatifs de fonds et de quasi-fonds propres de sociétés non cotées.