Depuis le 1er juillet, la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) destinée à lutter contre la fraude fiscale s’applique dans les pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Adoptée par le conseil des ministres, le 28 juin 2014, ce dispositif adopté par la Congrès en 2010 est destiné à déceler les américains qui ont recours à des comptes étrangers pour éviter le paiement de l’impôt américain’’, explique un site d’informations financières.
En vertu de la FATCA, les institutions financières non américaines devraient communiquer au fisc américain (IRS) toute information pertinente au sujet des comptes financiers détenus par un client identifié comme étant une personne des États-Unis.Dans le cas où une institution financière non américaine ne se conforme pas à la FATCA, l’IRS imposera une retenue d’impôt de 30 % sur les paiements de sources américaines versés à cette institution financière ou à ses clients.
Adoptée au sein de l’UEMOA par souci de conformité (de nombreux pays et paradis fiscaux ont souscrit à la FATCA), cette loi américaine met les banques des zones signataires à l’abri d’éventuelles sanctions.